NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001828

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) ::

:

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: EARL ARMOR ENDURANCE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL ARMOR ENDURANCE.

ATTENDU qu’à la date du 02 MARS 2026, Monsieur [A] [E], gérant de l’EARL ARMOR ENDURANCE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l’EARL ARMOR ENDURANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 435 278 775 (2005 D 50110).

ATTENDU que l’EARL ARMOR ENDURANCE exerce une activité d’élevage de chevaux et production laitière pension, entraînement, commerce d’équidés, maréchalerie sous la forme de EARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [A] [E] a été appelé à comparaître le 04 MARS 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 MARS 2026.

ATTENDU que Monsieur [A] [E], présent à l’audience, indique avoir repris l’exploitation familiale de production de chevaux d’endurance depuis 2021,

QUE l’EARL ARMOR ENDURANCE a des difficultés pour vendre les chevaux, le principal débouché étant les pays du golf,

Qu’aucune comptabilité n’est faite depuis 2023 et qu’actuellement une remise à jour est en cours,

QUE l’exploitation n’emploie pas de salarié,

QUE Monsieur [A] [E] travaille à l’extérieur en parallèle,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 165.051 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l’EARL ARMOR ENDURANCE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EARL ARMOR ENDURANCE.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [O] [I]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL [Z] T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [A] [E] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 04 SEPTEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [A] [E] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 03 SEPTEMBRE 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 AVRIL 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [C] [R] qui a signé la minute avec le Greffier.