TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : SAS [D] (SAS) RG [Numéro identifiant 2]

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/03/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Françoise BATTUT, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

A la date du 04/03/2025, Monsieur [D] [I] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la SAS [D] – [Adresse 4].

La société [D] est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 891 451 148 et exploite un fonds de commerce de travaux de ravalement de façades, nettoyage, rejointement de pierres, réfection d’enduits, remise en peinture

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [D] [I] a comparu à l’audience.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : – L’entreprise emploie 1 salarié, – Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 206.892 euros, – L’actif disponible est inexistant, – Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 87.407 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis transmis au tribunal à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société SAS [D] la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SAS [D] – [Adresse 4], Tous travaux de ravalement de façades, nettoyage, rejointement de pierres, réfection d’enduits, remise en peinture

Fixe au 07.10.2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et d époser au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.