Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [I] – TEPHO, représentée par Maître [V] [I],
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [T] [H] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de Madame [C] [U].
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [V] CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 [Adresse 2]
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître [V] [I]
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Autofinancement ·
- Code de commerce ·
- Téléphone mobile ·
- Résultat ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Abonnement ·
- Redressement judiciaire
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Disproportionné ·
- Paiement ·
- Cautionnement ·
- Professionnel ·
- Compte
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Part sociale ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Action ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Acte
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Magasin ·
- Concurrence déloyale ·
- Préjudice ·
- Illicite ·
- Arrêté municipal ·
- Clientèle ·
- Commerce ·
- Concurrent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Renvoi ·
- Référé ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Singapour ·
- Article 700 ·
- Copie ·
- Débouter ·
- Titre
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
- Cabinet ·
- Facture ·
- Pièces ·
- Provision ·
- Acoustique ·
- Commissaire de justice ·
- Test ·
- Juge des référés ·
- Mise en demeure ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Sapin ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- République ·
- Mandataire judiciaire
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.