Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ouvertures, 4 février 2026, n° 2026001433

TCOM Saint-Brieuc 4 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Y] [J], commerçant exerçant diverses activités agricoles et de transport, a déclaré la cessation de ses paiements le 30 janvier 2026. Son passif professionnel s'élève à 546.978,39 € pour un actif inexistant, et les premières dettes remontent à décembre 2024.

Face à cette situation d'insolvabilité, le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a été saisi. La question juridique posée était de déterminer si Monsieur [Y] [J] était justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.

La juridiction a décidé d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Y] [J]. Elle a désigné un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour établir un inventaire, fixant la date de cessation des paiements au 1er décembre 2024 et la durée de la période d'observation à six mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ouvertures, 4 févr. 2026, n° 2026001433
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2026001433
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001433

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [J] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [Y] [J] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 30 JANVIER 2026, Monsieur [Y] [J], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [Y] [J] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 802 753 228 (2014 A 137).

ATTENDU que Monsieur [Y] [J] exerce une activité de travaux agricoles forestiers fauchage accotements publics mécanique agricole, transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transport sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçant.

ATTENDU que Monsieur [Y] [J] a été appelé à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 30 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [Y] [J], présent à l’audience, est accompagné de son père Monsieur [Y] [W] et de Madame [I] de l’association Solidarité Paysans.

ATTENDU que le chiffre d’affaires est en baisse depuis 2025 malgré des charges qui ne diminuent pas,

Qu’un contentieux est en cours devant le Tribunal de Commerce de THONON avec un loueur de matériel,

QUE Monsieur [Y] [J] emploi deux personnes qui ont été payées de leurs salaires jusqu’au mois de janvier 2026,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif exclusivement professionnel de Monsieur [Y] [J] est de 546.978,39 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 DÉCEMBRE 2024.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [Y] [J] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’il est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [Y] [J].

DESIGNE Monsieur [S] [Q], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [B] [H]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE Maître [P] [Z] – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Y] [J] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 DÉCEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [Y] [J] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 03 AOÛT 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 01 AVRIL 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.