NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001434

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/02/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [D] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [N] [D] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 30 JANVIER 2026, Monsieur [N] [D], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [N] [D] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 431 521 376 (2000 A 50131).

ATTENDU que Monsieur [N] [D] exerce une activité de bar sandwich et possède donc la qualité de commerçant.

ATTENDU que Monsieur [N] [D] a été appelé à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 30 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [N] [D] se présente à l’audience et déclare que la vente du fonds de commerce est impossible pour cause de blocage administratif,

Qu’un contentieux avec la mairie de [Localité 1] est en cours,

QUE Monsieur [N] [D] emploie trois personnes dont les salaires ne sont pas payés,

QUE Monsieur [N] [D] indique également être propriétaire d’un bien immobilier,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée, l’activité étant arrêtée depuis le 31 DECEMBRE 2025 et Monsieur [N] [D] étant en retraite.

ATTENDU que, par observations orales, Monsieur [N] [D] indique avoir des dettes professionnelles à hauteur de 9.400 € outre une dette personnelle liée à un emprunt bancaire pour environ 30.000 €, soit un passif total estimé à 39.400 € pour un actif disponible de 56,66 €,

QUE les premières dettes remontent au 31 DÉCEMBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [N] [D] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’il est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel,

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [N] [D].

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [E] [Y]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL [H] T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [N] [D] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 DÉCEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l’ensemble du patrimoine de Monsieur [N] [D] conformément aux dispositions de l’article L.526-22 du Code de Commerce,

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [N] [D] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [R] [L] qui a signé la minute avec le Greffier.