NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001179

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: [Adresse 1] (SNC) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LE [Localité 1] (SNC).

ATTENDU qu’à la date du 14 JANVIER 2026, Madame [A] [U], co-gérante de la SNC LE [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SNC LE [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 890 713 480 (2020 B 1085).

ATTENDU que la SNC LE [Localité 1] exerce une activité de bimbeloterie, confiserie, journaux, articles de fumeurs, vins à emporter, jeux de grattage et de tirage, papeterie et fonds auquel est adjoint une gérance de tabac sous la forme de SNC et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [S] [G] et Madame [A] [U] ont été appelés à comparaître le 21 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 14 JANVIER 2026.

ATTENDU que Monsieur [S] [G] et Madame [A] [U], co-gérants sont présents à l’audience.

ATTENDU que les difficultés sont dues notamment à une mésentente entre les deux co-gérants.

ATTENDU que Madame [A] [U] indique l’existence de deux propositions sérieuses pour l’achat du fonds de commerce mais précise que cette perspective de vente se heurte à la rétention de Monsieur [S] [G].

ATTENDU que Monsieur [S] [G], après avoir précisé qu’une ancienne salariée serait intéressée pour la reprise du fonds de commerce, déclare que faute de terminal de la Française des Jeux il souhaite que le Tribunal prononce une cessation d’activité.

ATTENDU que la société emploie une personne réglée de ses salaires.

ATTENDU que le Tribunal a été saisi d’une demande de Redressement Judiciaire alors que des propositions sérieuses de reprise du fonds de commerce existent.

ATTENDU que le passif de la société est de 147.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SNC LE [Localité 1] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SNC LE [Localité 1].

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [E]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [S] [G] et Madame [A] [U] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [S] [G] et à Madame [A] [U] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 20 JUILLET 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 18 MARS 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.