TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 12/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11142025F1115 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEFENDEUR:

* Monsieur [S] [L] [Q] [B]

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître BADAT [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Willy IMARE

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [A] [G]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le douze novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 13/05/2025, ce Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [L] [Q] [B] et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a ensuite été renvoyé à l’audience du 05/11/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

Monsieur [S] [L] [Q] [B], assisté de son conseil Maître BADAT Reza, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation. En outre, il précise se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, déposée au greffe du tribunal le 19/06/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 12/11/2025.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité ;

Il convient de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de lui en donner acte, le débiteur acceptant le désistement sollicité.

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation de Monsieur [S] [L] [Q] [B].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

CONSTATE le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et lui en donne acte,

CONSTATE que le débiteur accepte le désistement sollicité,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 13/11/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de

Monsieur [S] [L] [Q] [B],

Activité : Snack bar, restauration, préparation et vente de plats à emporter, salades, sandwiches, vente de boissons alcoolisées,

Adresse : [Adresse 3], Immatriculé sous le numéro 481 020 881,

À l’audience du 25/02/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.