Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 février 2025, n° 2024080661

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
La cour a constaté que l'existence de l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable, étant justifiée par le mandat signé et la facture impayée.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé équitable d'accorder l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a considéré qu'il était équitable d'allouer une indemnité pour couvrir les frais de justice, en tenant compte des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SAS Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV) demande la condamnation de la SAS QIIP à payer une somme de 20.154 € pour le règlement d'une facture impayée, ainsi que des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la régularité et le bien-fondé de la demande, ainsi que l'absence de contestation de la part de la défenderesse. Le tribunal, constatant que la demande est régulière et fondée, condamne la SAS QIIP à verser les sommes demandées, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 févr. 2025, n° 2024080661
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080661
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie IMBERT
Parties :	SAS Société de Gestion et de Développement (SOGEDEV) c/ SAS QIIP

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024080661

21/02/2025

ENTRE :

SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), dont le siège

social est [Adresse 1]

RCS B 443022280

Partie demanderesse : comparant par M^e Axelle LESSEUR Avocat, substituant Me

Stéphanie IMBERT Avocat (R132)

ET :

SAS QIIP, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 2]

[Localité 3] – RCS B 879135879

assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 janvier 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), qui ne peut obtenir règlement d’une facture relative à un mandat crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation et statut jeune entreprise innovante, nous demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l’article les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités,

Condamner à titre provisionnel la société QIIP à payer à la société SOGEDEV la somme de 20.154 € TTC par application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, outre les intérêts de retard courant à compter du 24 octobre 2024, date de la première mise en demeure; Condamner à titre provisionnel la société QIIP à payer à la société SOGEDEV la somme de 40 € au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société QIIP à payer à la société SOGEDEV la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société QIIP aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS QIIP ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Du mandat signé le 10 juin 2022

la preuve de l’exécution de la prestation résultant : Du mail du 9 avril 2024 Des justificatifs du travail réalisé par la société SOGEDEV De la déclaration n° 2069 A qui prouve que la prestation a été réalisée,

le montant demandé étant justifié par : La facture du 29 mai 2024 impayée, d’un montant de 20.154 €

Nous relevons que :

La lettre de mise en demeure de la société SOGEDEV du 24 octobre 2024, dûment réceptionnée le 31 octobre 2024,

La lettre de mise en demeure du Conseil de la société SOGEDEV du 20 novembre 2024, dûment réceptionnée le 26 novembre 2024

sont restée vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS QIIP à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), à titre de provision, la somme de 20.154 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024.

Condamnons par provision la SAS QIIP à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS QIIP à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS QIIP aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion