TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 19/11/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FORMATION

Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

DÉBATS

Audience publique du 15/10/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/11/2025.

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS PROLOGIA, représentée par la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de [Q] [M]

[Adresse 1] SAINT-DENIS, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître VANGHELLE Marie, Avocat au Barreau de Saint-Denis, cabinet MVGL AVOCAT SARL – [Adresse 2] Maître [G] [A] – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par WHITE AND CASE LLP – [Adresse 5] Maître [Z] [I], membre de la SAS [S] – [Adresse 6].

Par acte de Commissaire de justice en date du 6 juin 2025, remis à étude, la société PROLOGIA, représentée par la SELAS BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire, a fait assigner la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) devant le Président du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir :

* CONSTATER que l’obligation de paiement de la société BLI à l’égard de la société Prologia n’est pas contestable,

* CONDAMNER la société BLI à payer à la société Prologia, à titre provisionnel, la somme de 189 235 € au titre de sa créance outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025

* CONDAMNER la société BLI à payer 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au entiers dépens,

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 15 octobre 2025, lors de laquelle la société PROLOGIA et la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES étaient représentées par leurs conseils respectifs.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au Greffe le 15 octobre 2025 et reprises à l’audience, la société PROLOGIA demande au Juge des référés de bien vouloir :

* Constater son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société BATIPRO LOGEMENT INTERMEDIAIRES ;

* Déclarer le désistement d’instance et d’action parfait ;

* Dire que les parties conservent à leur charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la présente procédure ;

Elle expose que le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES, selon jugement du 16 novembre 2016, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion le 22 août 2018. Elle ajoute que le Tribunal Mixte de Commerce a clôturé la liquidation judiciaire de la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES pour extinction du passif, par jugement rendu le 29 mars 2023.

Elle indique que la présente procédure a été introduite sous l’impulsion de son ancien administrateur provisoire, désigné par ordonnance du 4 mars 2020 et en mission jusqu’au 4 septembre 2025, puisqu’en dépit de son admission au passif de la société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES, à hauteur de 189 325€, elle n’a pas été payée de sa créance.

Elle déclare toutefois que Monsieur [U] [V], désigné Président de la société PROLOGIA, selon décision de l’assemblée générale du 27 juin 2025, souhaite se désister de l’instance et de l’action et qu’en l’absence de défense au fond ce désistement est parfait.

La société BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES n’a déposé ni conclusions ni pièce à l’audience et n’a pas formulé d’observation.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 novembre 2025.

SUR CE,

Sur la demande de désistement

En application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient, par conséquent, de donner acte à la société PROLOGIA de son désistement d’instance et d’action.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure.

La société PROLOGIA sera toutefois condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, et contradictoire,

DONNE ACTE à la société PROLOGIA de son désistement d’instance et d’action.

CONSTATE, par conséquent, l’extinction de l’instance.

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure.

CONDAMNE la société PROLOGIA aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 34,95 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu.

RAPPELLE que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.