TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F1415 Numéro de Procédure collective : 2019RJ377

Jugement de désistement d’instance

DEMANDEUR :

* SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] – en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial « NOT TI COIN PEI », [Adresse 3] [Localité 2], 413615402, DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître MOUTOUCOMORAPOULE Sylvie, avocate au barreau de Saint-Denis, associée de l’AARPI MOUTOUCOMORAPOULE-GORCE – [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Madame [D] [Y]

Monsieur [O] [P]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En date du 07/08/2025, la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H] a déposé au Greffe une requête en résolution du plan à l’encontre de Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial « NOT TI COIN PEI », et afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

A l’audience du 11/03/2026, la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H] déclare se désister de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial « NOT TI COIN PEI » assistée de son conseil Maître MOUTOUCOMORAPOULE Sylvie, Avocate au barreau de Saint-Denis, associée de l’AARPI MOUTOUCOMORAPOULE-GORCE accepte le désistement d’instance sollicité.

Le désistement est donc parfait.

Le Ministère Public, présent lors de l’audience, n’a émis aucune observation particulière.

Lors des débats à l’audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/03/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’instance de la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H] et de lui en donner acte, et Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial « NOT TI COIN PEI », acceptant le désistement sollicité.

L’instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge du demandeur les entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SELARL [H] prise en la personne de Maître [A] [H], lui en donne acte,

CONSTATE que Monsieur [F] [G] [W], exerçant sous le nom commercial « NOT TI COIN PEI » [G] [W], accepte le désistement sollicité,

CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 88,96 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.