DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025L05485

GREFFE N° 2025J00400

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[Adresse 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 février 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société LITTLE DOUGHNUT SAINT REMI SAS, identifiée sous le n° 948 474 754 RCS BORDEAUX (2023 B 554), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration à emporter (sans vente d’alcool), nommé la SELARL [R] [N], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 24 novembre 2025, la SELARL [R] [N], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2026,

A la barre,

La SELARL [R] [N], ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [N], indique maintenir sa requête,

La société LITTLE DOUGHNUT SAINT REMI SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société LITTLE DOUGHNUT SAINT REMI SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Après avoir avisé le Ministère public,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.