— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire : COSMAUVERGNE (SAS) RG 2025 010015 PC 41224435

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24 octobre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société COSMAUVERGNE (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité fabrication, commercialisation de produits de la cosmétique et de la Santé.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par jugements successifs la société COSMAUVERGNE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société COSMAUVERGNE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 16 avril 2026.

Attendu que la société COSMAUVERGNE (SAS) représentée par Monsieur [Y] [R] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que malgré une période d’observation exceptionnelle accordée par le ministère public, toutes les solutions susceptibles d’assurer le redressement judiciaire de la société COSMAUVERGNE (SAS) ont été explorées, mais qu’aucune option n’a permis de dégager une perspective sérieuse de plan de redressement,

Attendu que la situation est irrémédiablement compromise, que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de pronon cer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la société COSMAUVERGNE (SAS) et le mandataire judiciaire sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société COSMAUVERGNE (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société COSMAUVERGNE (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [A] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.