TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame [J] [D]

Madame [B] [K]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Monsieur [I] [F]

Par jugement en date du 15/07/2025, la société Monsieur [I] [F] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l’activité a été autorisée par différents jugements.

A l’audience du 29/04/2026, la société Monsieur [I] [F], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [F], a comparu en Chambre du Conseil.

La SELARL [O] [Q] prise en la personne de Maître [O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 24/03/2026.

Il fonde sa demande sur l’absence d’établissement et de communication aux organes de la procédure d’éléments comptables et financiers.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur indique avoir transmis les documents au mandataire judiciaire et a précisé avoir réglé l’assurance.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

SUR CE,

En application de l’article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, le redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [I] [F] a été ouvert suivant jugement en date du 15 juillet 2025 suite à une requête du Procureur de la République en raison notamment d’une dette sociale d’un montant de 187 121,34 euros. La période d’observation a été renouvelée suivant jugement en date du 18 décembre 2025. Le dossier a été rappelé à l’audience du 18 mars 2026 et renvoyé à l’audience du 29 avril 2026 en raison de l’absence d’éléments comptables et économiques apportés par le débiteur et en vue d’enrôler une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Il apparaît à l’audience d’examen de la procédure que :

* Le passif déclaré constitué majoritairement de dettes sociales s’élève à 163 893,24 euros,

* Si le débiteur a produit très tardivement un projet de plan, force est de constater qu’il est d’une part incomplet et qu’il ne s’appuie sur aucune donnée comptable certifiée, sur aucune situation intermédiaire comptable et sur aucun document prévisionnel d’exploitation contrairement à ce qui a été demandé depuis plusieurs mois au débiteur (rapports du mandataire judiciaire en date du 22 septembre 2025 et 8 décembre 2025), en procédure depuis plus de neuf mois désormais, et que sa faisabilité ne peut dans ces conditions être évaluée ;

Au vu de ces éléments, il convient de constater que l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de la société Monsieur [I] [F],

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société Monsieur [I] [F]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 400247813,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [O] [Q] prise en la personne de Maître [O] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL MAYER & RAGOT, [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.