R.G.: 2025004913TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/392Jugement du mercredi 10 décembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

En date du mercredi dix décembre deux mille vingt cinq

Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d’audience, Jacques BOUDET et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [M] [S] selon pouvoir en 10 décembre 2025,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2] [Localité 1] Activité : Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement Siren : 822 952 826 (Non inscrit au RCS)

Défendeur représenté à l’audience par Madame [O] [E], selon pouvoir en date du 9 Décembre 2025,

Attendu que l’URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [J] [C] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 32 245, 19 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, ce malgré toutes les démarches entreprises, qu’elles soient amiables ou contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est vue contrainte de saisir la présente juridiction d’une demande tendant, à titre principal, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pas être en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les nombreuses saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du mois d’octobre 2025 laissant apparaître un solde débiteur de 405 euros,

Attendu que Madame [O] [E], représentant Monsieur [J] [C] à l’audience, expose Monsieur [C] n’exerce plus l’activité pour laquelle il était inscrit depuis plusieurs années pour avoir occupé un poste de salarié au sein de la société dont elle assurait la direction, que n’ayant pu obtenir aucune explication quant à la nature ni même quant au quantum des sommes qui lui sont aujourd’hui demandées, elle indique s’associer à la demande qui lui est présentée à titre subsidiaire, à savoir l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [J] [C] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n’étant envisageable eu égard aux informations portées à sa connaissance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 3] Activité : Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement Siren : 822 952 826 (Non inscrit au RCS)

Dit que la liquidation judiciaire simplifiée s’appliquera au patrimoine professionnel de Monsieur [J] [C],

Fixe provisoirement au 10 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [L] [N], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [U] [F] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [Y] [B] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Désigne Maître [R] [G] demeurant [Adresse 5]

[Localité 1] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: – dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,

Dit que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 juin 2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.