TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F2081 Numéro de Procédure collective : 2025RJ547

Jugement de maintien de la période d’observation

DEFENDEUR :

* EURL RUNPLUS SARL

[Adresse 1] [Localité 1], 891147498

DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Frédérike LEBIET

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EURL RUNPLUS SARL et a fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18/02/2026 aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce.

La société EURL RUNPLUS SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [Q] [U] [F] [W], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et demande la poursuite de la période d’observation.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T], en qualité de mandataire judiciaire, a déposé au Greffe en date du 05/02/2026 une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Cette requête n’a pas pu être enrôlée compte tenu de la date de dépôt.

Lors de l’audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T], es qualité, sollicite que la requête en conversion ne soit pas enrôlée car des éléments comptables ont pu être obtenus de la part de la dirigeante. Par conséquent, il déclare être favorable au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation, et demande une collaboration plus régulière de la part de la dirigeante avec les organes de la procédure.

Lors des débats à l’audience du 18/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/02/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société EURL RUNPLUS SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 08/04/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.