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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2021R00631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021R00631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
04/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance du quatre mars deux mille vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 juillet 2021
La cause a été entendue à l’audience des référés du 04 mars 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Localité 1] – Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître Frédérique BARRE -
[Adresse 2]
* Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître [O] [X] -
[Adresse 2]
ЕТ – la société CHRISTAL CHEMINEES SARL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Nicolas BES -
[Adresse 5]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 93,72 € HT, 18,74 € TVA, 112,47 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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