TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F2304 Numéro de Procédure collective : 2025RJ463

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEFENDEUR :

* TRANSPORT [F] FILS SARL

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame [S] [M]

Monsieur [E] [Q]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Veronique DENIZOT, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TRANSPORT [F] FILS SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 18/03/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société TRANSPORT [F] FILS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [G] [F], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et demande le renouvellement de la période d’observation.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [R] prise en la personne de Maître [T] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/03/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation de la société TRANSPORT [F] FILS SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 15/04/2026,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société

TRANSPORT [F] FILS SARL,

Activité : Travaux de terrassement et évacuation des déchets, location d’engins pour le btp et du Vrd, vente et livraison de divers agrégats, sable, gravier, tout venant, blocs de pierre. Transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules excédant 3.5 T., Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841601008,

À l’audience du 09/09/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

DIT que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu’à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.