TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F173Numéro de Procédure Collective: 2025RJ80Numéro Parquet: 25 / 29 / 0080

SARL [M] [D] dont le siège social est : [Adresse 1] Assistée par M^e CHABAUD SELARL SARLIN – CHABAUD – MARCHAL & ASSOCIES, CASE [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [M] [D] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour cinq février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 24/01/2025, Monsieur [M] [D] représentant légal de la SARL [M] [D], a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL [M] [D] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 12/01/2006, sous le numéro 487 835 753 pour l’activité de taille de pierres, restauration et maçonnerie.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [M] [D], né le 21/02/1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL [M] [D], a comparu en Chambre du Conseil le 29/01/2025, assisté de son conseil M^e CHABAUD Avocat,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 62 689 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 398 834 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice a été victime d’un incendie et d’inondation pour lesquels elle est en attente d’indemnisation,

Qu’une cession avait été envisagée mais les négociations n’ont pas aboutis,

Que l’activité est insuffisante et ne permet pas de solder le PGE,

Que le dirigeant n’envisage pas de poursuivre son activité qui n’est plus rentable et entend faire valoir ses droits à la retraite.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [M] [D] [Adresse 1]

Autre établissement : [Adresse 4]

FIXE au 23/01/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL Jacques en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [I] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 6] Commissaire de Justice7, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 05/02/2027

ORDONNE à Monsieur [M] [D] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.