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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 2 sept. 2025, n° 2025028589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025028589 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2025
CHAMBRE 1-4
RG : 2025028589
ENTRE :
M. [T] [D], demeurant [Adresse 1]
M. [O] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Parties demanderesses : comparant par Me TABONE Olivier Avocat (RPJ078910)
ET :
SARL 2 M CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de [Localité 1] B 802 494 476
Partie défenderesse : assistée de Me Raphaëlle YERNAUX-CATROUX Avocat et comparant par A.A.R.P.I. [G] – Me [G] [Z] Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 10 mars 2025, M. [D] [T] et M. [O] [H] assigne la SARL 2 M CONSEIL devant ce tribunal :
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 2 septembre 2025
Le conseil de M. [D] [T] et M. [O] [H] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Donner acte à Messieurs [D] et [H] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société 2M Conseil.
Prendre acte de l’acceptation de ce désistement par la société 2M Conseil et de leur propre désistement,
Juger que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés. En conséquence,
Constatant le désistement et l’acceptation du désistement réciproque des parties, prononcer son dessaisissement de la présente procédure.
La SARL 2 M CONSEIL accepte le désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que M. [D] [T] et M. [O] [H] déclare se désister de leur instance et de leur action,
Attendu que la SARL 2 M Conseil accepte le désistement d’instance et d’action.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à M. [D] [T] et M. [O] [H] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL 2 M CONSEIL
Donne acte à la SARL 2 M Conseil de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [D] [T] et M. [O] [H]
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 septembre 2025 où siégeaient M. Roland Cuni, président présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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