*1DE/06/40/01/40*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025013589 P.C. : P202300012

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [V]

Copies : -M. [G] [L]

SAS LAFAKT 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [G] [L], 18 rue des Dionées 83230 Bormes-les-Mimosas, représentant légal, absent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [V], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 03 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LAFAKT.

Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [V] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS LAFAKT

66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

Activité : Commerce de détail et de gros de produits végétaux, d’articles pour fumeurs, de produits se rapportant à la table, notamment et sans que cela soit exclusif, tasses, mugs, vaisselle, produits de textiles et chocolats.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884266776

Etablissement(s) – 66 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris (principal)

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [V], mandataire

judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.