Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 17 avril 2025, n° 2025L00175

TCOM Évreux 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'étudier la sortie de la procédure de redressement judiciaire
La cour a estimé qu'il était justifié de renouveler la période d'observation afin de permettre aux parties de négocier et d'étudier les options de sortie de la procédure.
Accepté
Confirmation de la consignation des sommes réclamées par CARREFOUR
La cour a noté que le virement a été effectué, ce qui permet de garantir le respect des obligations financières envers CARREFOUR et justifie la prolongation de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 17 avr. 2025, n° 2025L00175
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00175
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00175 / 2023J00228

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 octobre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL NAEL DISTRI , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 053 961, pour laquelle interviennent M. [H] LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [O] [C], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu la requête en date du 1er avril 2025, présentée au tribunal aux fins de clôture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 07 avril 2025 par la SELARL FHBX représentée par M^e Cécile DUR.

Vu le rapport déposé au greffe le 09 avril 2025 par la SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [E],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du ministère public favorable au renouvellement de la période d’observation pour pouvoir étudier la sortie de la procédure de redressement judicaire à la prochaine audience suite au plan de cession.

La procédure est revenue à l’audience du 10 avril 2025 pour statuer sur l’issue de la procédure de l’entreprise.

M. [R] [L], gérant de la SARL NAEL DISTRI assisté de M^e PINGUET

Mme [M] [Z], représentante des salariés

La SELARL FHBX représentée par M. [J] [U]

La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [E] La requête de clôture du redressement judiciaire ayant été présentée moins de 48heures avant l’audience elle n’a pu être valablement enrôlée.

Le prix du plan de cession devrait permettre de solder le passif.

Cela étant des difficultés sont apparues dans la mesure où CARREFOUR a fait état de nouvelles dettes postérieures pour un montant d’environ 124.000 €.

Le conseil de la SARL NAEL DISTRI souhaite mettre en œuvre la clause arbitrale contenue dans l’accord passé avec CARREFOUR et sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation bien que la procédure de redressement judiciaire soit ouverte depuis désormais 18 mois.

Le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement exceptionnel sollicité sous réserve de la consignation entre ses mains du montant des sommes réclamées par CARREFOUR.

A l’audience les parties sont convenues de limiter la consignation au montant des sommes réclamées par CARREFOUR, déduction faite des sommes dues à la SARL NAEL DISTRI par CARREFOUR, soit la somme de 88.136.42€.

En cours de délibéré Me [E] a attesté avoir reçu de l’administrateur la confirmation qu’un avis de virement de 88.136,42€ avait été effectué LE 14 avril 2025, virement dont l’administrateur a produit l’avis.

Dans ces conditions il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 19 octobre 2025 dans l’attente de l’issue des négociations entre la SARL NAEL DISTRI et le groupe CARREFOUR.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 19 octobre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL NAEL DISTRI.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09 octobre 2025 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué la fin de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. [A] [W] et M. [S] [G], et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.