2022F00319 – 2215900013/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

08/06/2022 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-DEUX

Numéro de rôle général : 2022F319

JUGEMENT

SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X Y

Le […] […] 1

Comparution : M. Z, collaborateur au sein de la SELARL MJ SYNERGIE

CONTRE:

La SAS LES AMBASSADEURS

[…]

Comparution: représentée par Maître BOUHAMAMA Sara Avocat 88 Rue Pierre Corneille

69003 LYON

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET

Juges: Monsieur AA AB

Madame AC AD des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique le 08/06/2022 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier qui l’ont signé.

2022F00319 – 2215900013/2

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 16/09/2020 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LES

AMBASSADEURS et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de

Maître X Y commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 07/04/2022 la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X Y a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’ une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LES

AMBASSADEURS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04/05/2022 puis renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu’à l’audience de ce jour le commissaire à l’exécution du plan indique avoir reçu les fonds nécessaires au paiement du dividende conformément au plan de redressement;

Attendu qu’il déclare se désister de son instance,

Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Donne acte à la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X

Y de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Le Président