TRIBUNAL DE COMMERCE

DE […]

JUGEMENT DU 4 Juin 2024

6ème Chambre

N° RG: 2024L00720

N° PCL 2024J00043

Jugement conversion redressement en liquidation judiciaire

à l’égard de

SAS JENOPTEC

DEMANDEURS

SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y […] comparant en personne

SELARL ASCAGNE PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE Z AC

[…] comparant en personne

DÉFENDEUR

SAS JENOPTEC […]

Enseigne : JENOPTEC. Représentant légal : M. AA AB […]

non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 4 Juin 2024 en chambre du conseil où siègeaient M. Elie

MORYOUSSEF, président, M^me Françoise CHOL et M. Christophe DULONG, juges, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.

En présence de M. Philippe BLIN, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcé à l’audience publique du 4 Juin 2024 où siégeaient M. Elie MORYOUSSEF, président, M^me Françoise CHOL et M. Christophe DULONG, juges, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement prononcé le 16 JANVIER 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de redressement judiciaire selon le livre VI, titre III du code de commerce au bénéfice de la SAS JENOPTEC.

La SELAS ASCAGNE prise en la personne de M^e AC, es-qualité d’administrateur judiciaire de la SAS JENOPTEC, a déposé une requête aux termes de laquelle elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SAS JENOPTEC, le représentant des salariés ont été destinataires d’une convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont été av isés de l’audience. La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Le tribunal a entendu la partie ci-dessus énoncée, en son rapport oral M. Philippe BLIN, juge commissaire.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il ressort de la requête de l’administrateur judiciaire que par jugement de ce tribunal en date du 16 JANVIER 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SAS

JENOPTEC. Le Tribunal de Commerce de Versailles par jugement en date du 7 mai 2024, a arrêté le plan de cession au profit de la société EMO CAPITAL; que la société n’exerce plus d’activité ; qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire se joint à la demande. La SAS JENOPTEC n’est ni présente ni représentée.

Le juge commissaire est d’avis de prononcer la liquidation judiciaire. Le ministère public, dans son avis écrit, ne formule aucune opposition.

MOTIVATION

Selon l’article L631-15 I du code de commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Et selon le II du même article, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, la SAS JENOPTEC, compte de la cession de la société ne pourra pas présenter à ses créanciers un plan de redressement. Son redressement est manifestement impossible.

En conséquence, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, prononcera la liquidation judiciaire.

DISPOSITIF:

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la partie défenderesse. Prononce, par application de l’Article L 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SAS JENOPTEC ayant pour objet industrie de la fibre optique sous l’enseigne JENOPTEC dont le siège social est […] ayant un établissement secondaire sis

ZAC de la Vignerie 14160 DIVES SUR MER inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 339226532 (1986 B 1826).

Met fin à la période d’observation. Maintient M. Philippe BLIN en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AD Y demeurant à

[…] (78000) […], en qualité de liquidateur.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation j udiciaire.

le président