EXTRAIT DES MINUTES

Notifiée / Communiqué 'S NOV. 2020 N° PC :2020RJ0290 N° instance: 2020JC03551

Jugement d’ouverture: 25/06/2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE Déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le

Nous, X Y, juge-commissaire à la procédure collective de la 24 NOV. 2020 SARL PHARMACIE BAYARD

[…]

Vu la requête en date du 26/10/2020, déposée au greffe le 26/10/2020 par

Monsieur Z AA AB

114 faubourg Bannier

45000 ORLEANS

Ayant pour avocat Maître Guillaume KHONG de la SELARL CABINET ELKAIM ([…] rue d’Alsace- Lorraine – 31000 TOULOUSE), tendant à se voir relever de la forclusion encourue pour défaut de déclaration de créance dans les délais,

Vu la convocation des parties devant le juge-commissaire le 17/11/2020,

Vu les observations recueillies à l’audience auprès de chaque partie présente ou représentée ainsi que les conclusions et pièces produites par chacune d’elles au soutien de ses prétentions,

Sur la recevabilité de la demande,

Attendu que les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce disposent que les créanciers domiciliés en France doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales « BODACC », ce délai étant le cas échéant augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine ;

Attendu que dès lors c’est à bon droit que le mandataire judiciaire a rejeté la production qui a été faite postérieurement à ce délai, le requérant étant alors forclos ;

Attendu toutefois qu’une demande de relevé de forclusion peut être exercée dans le délai de six mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture ;

Attendu que le jugement d’ouverture en date du 25/06/2020 a fait l’objet d’une parution au BODACC le 03/07/2020 ;

Que Monsieur Z AA AB nous a saisi sur le fondement de l’article L. 622-26 du code de commerce, afin de se voir relever de la forclusion ;

Qu’en l’occurrence moins de six mois se sont écoulés entre la date de l’envoi ou du dépôt de la requête qui nous est présentée et la date de la publication du jugement d’ouverture ;

En conséquence la présente requête est recevable.

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Au fond,

Attendu que l’article L. 622-26 du code de commerce dispose que le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce;

Attendu que la SAS AD ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de M^e AC AD, en sa qualité de liquidateur judiciaire, désigné dans ladite procédure, a indiqué ne pas avoir avisé la réquérante de l’ouverture de la procédure du fait que le débiteur ne lui avait remis aucune liste concernant ses créanciers ;

En conséquence la présente requête est recevable au fond.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable la demande en relevé de forclusion présentée par Monsieur Z AA

AB;

Au fond, y faisons droit et relevons le créancier de la forclusion ;

Laissons les dépens à la charge du créancier ;

Disons que a présente ordonnance sera notifiée en L.R.A.R. au créancier, au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire.

Fait à Toulouse, le 24 Novembre 2020

Le juge-commissaire Le greffier

Rachel DUGUE-GUICHARD

Commun . 67

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile): 80.36 € HT, 16.07 € TVA, 96.43 € TTC

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Tribunal de Commerce de Toulouse CABINET ELKAIM Jugement de redressement judiciaire en date du 25 juin 2020 Société d’avocats

[…][…] Jugement de liquidation judiciaire en date du […] […] octobre 2020 Tél.: 05 62 27 77 37 Juge Commissaire Mail: cabinet@elkaim-avocats.com Monsieur X Y Déposé au greffe du tribunal de commerce

de Toulouse le La société PHARMACIE BAYARD

Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 € 26 OCT. 2020 Dont le siège social est […] 21, rue Bayard 31000 enregistré sous le numéro : Toulouse

202056 3554 R.C.S TOULOUSE 530 472 737

REQUETE EN RELEVE DE FORCLUSION

A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE

Monsieur X Y

Conformément aux dispositions des articles L.622-26 et R.622-24 du Code de commerce

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Z AA AB, né le […] à […] (12), de nationalité française, dentiste, demeurant 114, Faubourg Bannier – 45000 ORLEANS

Ayant pour Avocat : SELARL ELKAIM

Maître Guillaume KHONG

Avocat au Barreau de Toulouse

[…][…] – […]

[…]

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A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

1. Concernant les relations avec Monsieur AB et la société PHARMACIE

BAYARD.

Monsieur Z AA AB est propriétaire des locaux situés 21, rue Bayard – […] dont la société PHARMACIE BAYARD est devenue locataire dans les conditions ci-après rappelées.

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 janvier 2001, Monsieur Z AA AB (nu propriétaire) et Monsieur AA AB (usufruitier) aux droits duquel s’est substituée depuis Monsieur Z AA AB, ont consenti au profit de la société

PHARMACIE JOUAS un bail commercial portant sur les locaux […] 21, rue Bayard […], pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le […] janvier 2001 pour se terminer le 31 décembre 2009, moyennant un loyer annuel de 74.000 francs HT HC.

Pièce 1-Bail commercial du 10 janvier 2001

Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 2010, le bail susvisé a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans, à compter du 1 janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 20[…], moyennant un loyer annuel de 19.000,00 € HT HC.

Pièce 2 – Bail commercial du 8 janvier 2010

Suivant acte notarié en date du 24 mai 2011, reçu par Maitre Bertrand BONNEFIS- BOYER, la société PHARMACIE JOUAS a cédé son fonds de commerce à la société PHARMACIE BAYARD, de sorte qu’à compter de cette date, la société PHARMACIE

BAYARD s’est substituée dans le bénéfice du bail susvisé.

Pièce 3-Signification de cession

Suivant acte sous seing privé en date du 3 juillet 2012, Monsieur AB et la société

PHARMACIE BAYARD ont conclu en avenant en vue d’extraire le 1" étage du bail commercial et porter le loyer annuel à la somme de 14.800 euros HT HC.

Pièce 4 – Avenant du 3 juillet 2012

Dans le cadre de l’exécution de ce bail, la société PHARMACIE BAYARD a accusé plusieurs incidents de paiement auprès de son bailleur, si bien que le bailleur a été contraint de signifier en date du 2 juin 2020 un commandement de payer visant la clause résolutoire, le tout pour un arriéré locatif de 6 522,90 euros.

Pièce 5 – Commandement de payer signifié le 2 juin 2020

La société PHARMACIE BAYARD ne s’étant pas exécutée, le Bailleur prévoyait d’assigner la société PHARMACIE BAYARD par devant le Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant en référé afin d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, et de voir le locataire condamné à lui payer l’intégralité des arriérés locatifs.

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Cependant, à sa grande surprise, le Bailleur a appris, très tardivement, que la société

PHAMARCIE BAYARD faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire convertie par la suite à liquidation judiciaire.

2. Concernant la procédure collective ouverte à l’encontre de la société

PHARMACIE BAYARD.

Au cours de la fin du mois de septembre 2020, alors que le bailleur s’apprêtait à délivrer son assignation en référé, ce dernier apprenait :

Que la société PHARMACIE BAYARD avait été soumise à une procédure de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 25 juin

2020, publiée au BODACC le 3 juillet 2020 ;

Avant d’apprendre deux semaines plus tard:

Que la société PHARMACIE BAYARD avait été soumise à une procédure de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 1" octobre

2020, publiée au BODACC le 9 octobre 2020.

3. Concernant la déclaration de créance de Monsieur Z AA AB rejetée par le Mandataire judiciaire.

A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de Monsieur Z

AA AB, arrêtée au 24 juin 2020 inclus s’élève à la somme de SIX MILLE CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES

(6 169,94 €) à titre de créance privilégiée eu égard au privilège spécial du bailleur prévu par l’article 2332 du Code civil repris à l’article L. 622-16 du Code de commerce, décomposée comme suit :

Nature de la créance Montant

Solde locatif existant au 1551,23 €

07/04/2020

Loyer du 01/04/20 au 24/06/20 3919,60 €

653,39 €. Charges ^du 01/04/20 a^u

24/06/20

45,72 € Régularisation ^{de la} consommation EAU sur l’année

2019

6 169,94€ TOTAL

Pièce 6 – Extrait de compte et quittance de régularisation d’eau

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Cette déclaration a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire en date du 22 septembre 2020, qui le même jour a rejeté la créance pour forclusion.

Pièce 7 – Courrier du Mandataire Judicaire du 22 septembre 2020

C’est dans ces conditions que Monsieur Z AA AB sollicite naturellement un relevé de forclusion de sa créance dans la mesure où il n’a pu déclarer sa créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.

4. Concernant les motifs justifiants le relevé de forclusion

En premier lieu, il est à noter que le requérant était dans l’impossibilité de connaître la situation de la société PHARMACIE BAYARD, d’une part en raison de son éloignement géographique, puisque le requérant exerce l’activité de dentiste sur Orléans et d’autres part, car son locataire ne lui a jamais fait part de difficultés quelconques sur sa situation.

En effet, la société PHARMACIE BAYARD n’a jamais donné une quelconque réponse au commandement de payer qui avait été délivré par le Bailleur, ce dernier pensant que le locataire profitait des évènements liés au Covid-19 pour se soustraire à ses obligations.

Au demeurant, le gérant de la pharmacie n’a, à aucun moment, pris contact avec son bailleur pourlui révéler les difficultés financières qu’il rencontrait et encore moins qu’il entendait bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire.

En second lieu, il est à noter que le représentant des créanciers n’a averti à aucun moment le bailleur de déclarer sa créance au passif du débiteur.

L’absence d’un tel avertissement résulte en réalité de l’omission par le débiteur d’avoir mentionné la créance du bailleur lors de l’établissement de la liste des créanciers prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du code de commerce.

Il y a donc lieu, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, de relever le requérant de forclusion résultant de l’expiration du délai de déclaration des créances.

QU’EN CONSEQUENCE, LE REQUERANT PRIE QU’IL VOUS PLAISE,

MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE:

DECLARER que le défaut de déclaration de la créance de Monsieur Z AA

AB résulte (1) de circonstances qui ne lui sont pas imputables, et (ii) d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de

l’article L. 622-6.

RELEVER, Monsieur Z AA AB, né le […] à […] (12), de nationalité française, dentiste, demeurant 114, Faubourg Bannier ⁴⁵⁰⁰⁰

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ORLEANS de la forclusion encourue au titre de sa créance de SIX MILLE CENT

SOIXANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES

(6 169,94 €) afin qu’elle soit déclarée, à titre de créance privilégiée eu égard au privilège spécial du bailleur prévu par l’article 2332 du Code civil repris à l’article L. 622-16 du Code de commerce, au passif de la société PHARMACIE BAYARD, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est […] 21,

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rue Bayard […], immatriculée de Toulouse sous le 530 472 737.

Fait à Toulouse, le 26 octobre 2020

Maître Guillaume KHONG

SELARL CABINET ELLAM

Cabinet d’Avocats […] Rue Alsace I orame

31000 TOULOUSI

Tél. 05 62 27 77 37

RCS 489 369 330

Pour copie certifiée conforme

au Registre du Commerce et des Sociétés

COMMERC^EDE TOULOUSE

TRIBUHINL