TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/05/2025 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1]

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035, [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10, [Adresse 2], [Localité 1]

CONTRE

* Monsieur, [G], [J] N°SIREN : 884082850, [Adresse 3], [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES, [Localité 3]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/03/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner Monsieur, [G], [J] à comparaître le 15/04/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 4730,76 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 7450.72 € et qu’un échéancier a été convenu avec le défendeur dont l’homologation est sollicitée ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que Monsieur, [G], [J] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude de l’Huissier de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance sera rendue par défaut ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur, [G], [J] sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort ;

Condamnons Monsieur, [G], [J] à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 7450.72 € ;

Autorisons Monsieur, [G], [J] à se libérer de sa dette selon l’échéancier suivant :

* 10/04/2025 1 207 euros

* 10/05/2025 1 207 euros

* 10/06/2025 1 207 euros

* 10/07/2025 1 207 euros

* 10/08/2025 1 207 euros

* 10/09/2025 1 415.72 euros

Disons qu’en cas de non-paiement d’une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Condamnons Monsieur, [G], [J] à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons Monsieur, [G], [J] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 06/05/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.