Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 15 juillet 2025, n° 2025J00877

TCOM Saint-Étienne 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a constaté que la demanderesse avait produit les contrats et prouvé la réception des biens, ainsi que l'envoi d'une mise en demeure, ce qui justifie le paiement des loyers impayés.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que la demande d'indemnité était fondée, mais a réduit le montant demandé à 100 euros, considérant que la demande initiale était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 15 juil. 2025, n° 2025J00877
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00877
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA
Parties :	La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ La SARL DOMAINE DU VAL JOYEUX IMMOBILIER

Texte intégral

15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J877

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

[Adresse 4] [Localité 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel – Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1] [Localité 2]

* La SARL DOMAINE [Adresse 6] IMMOBILIER

N°SIREN : 804980969

[Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/05/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL DOMAINE [Adresse 6] IMMOBILIER devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

la somme de 10 692 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 15 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1744530,

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 24/06/2025 La SARL DOMAINE [Adresse 6] IMMOBILIER ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SARL DOMAINE [Adresse 6] IMMOBILIER à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10692,00 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne La SARL DOMAINE [Adresse 6] IMMOBILIER à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL DOMAINE [Adresse 6] IMMOBILIER à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Monsieur Michel NAUD, Monsieur Paul BADAROUX,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 15/07/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier