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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2025J00314 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025J00314 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ La SARL A I F L |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J314
ENTRE :
* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL [Adresse 5]
ET
* La SARL A I F L
Numéro SIREN : 480090232
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de son instance au motif que la défenderesse fait l’objet d’une procédure collective ;
Que la SARL A I F L n’a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,
Donne acte à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SaintEtienne ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, resteront à la charge du demandeur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Frédéric GRASSET
Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commisgreffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 11/03/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
Le Greffier Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier
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