Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 18 novembre 2025, n° 2025R00261

TCOM Saint-Étienne 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la défenderesse
La cour a constaté que la défenderesse ne s'est pas présentée et n'a soulevé aucune contestation, ce qui permet d'accéder à la demande de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la demande d'indemnité était fondée, mais a réduit le montant demandé, le considérant excessif.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les dépens
La cour a confirmé que la défenderesse, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 18 nov. 2025, n° 2025R00261
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00261
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/11/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R261

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2]

CONTRE

* La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION N°SIREN : 798997136 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Localité 3]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 17/09/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION à comparaître le 28/10/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 2754,36 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 2754,36 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude du Commissaire de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance sera rendue par défaut ;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance par défaut et en dernier ressort ;

Condamnons La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 2754,36 € ;

Condamnons La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS FROID INDUSTRIEL COMMERCIAL CHAUFFAGE ET CLIMATISATION aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/11/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Bruno PERRIN

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.