TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F274 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS LDI

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 184 527 RCS [Localité 1]

Activité : Toutes activités de lotisseur, marchand de biens, promotion immobilière et toutes opérations de rénovations et de réhabilitations; toutes activités de gestion et location de tous biens immobiliers

Dirigeant(s) : Monsieur [R] [H] [P] [D]

Comparution : représenté par son fils Monsieur [Y] [D]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS LDI et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 23/04/2025 et renvoyée à l’audience de ce 28/05/2025 pour statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire a déposée au greffe le 25/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment que le dirigeant ne s’est pas présenté et n’a remis aucune situation comptable sur la période d’observation, aucune situation de trésorerie, ni prévisionnel d’exploitation ;

Attendu que le débiteur indique avoir transmis des éléments tardivement la veille de l’audience, qu’il reste des actifs à céder qui permettraient d’éviter la liquidation ;

Attendu que le Ministère Public requiert que le débiteur régularise le dépôt des comptes annuels en annexe du RCS et un renvoi court de l’examen de la procédure collective ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 03/09/2025 ;

Attendu que le représentant sera tenu de procéder à toutes les déclarations au RCS rendues nécessaires : comptes annuels, transfert de siège, modification du domicile, changement de président le cas échéant…

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport et la requête du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 03/09/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS LDI.

Ordonne au représentant légal de procéder à toute déclaration et dépôt en annexe du RCS rendus nécessaires : comptes annuels, modification du dirigeant et des adresses…

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 03/09/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, institutions représentatives du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.