TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1336

ENTRE :

* La SAS AAA FRANCE CARS Numéro SIREN : 382402683, [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, [Adresse 2], [Localité 1] Maître, [Localité 2],-[Localité 3] GUILLAUD -119, [Adresse 3], [Localité 4]

ET

* La SARL HN EXPRESS Numéro SIREN : 984592030, [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à M^e WUIBOUT Prisca

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La Société HN EXPRESS a loué différents véhicules automobiles auprès de la SAS AAA FRANCE CARS.

Certains véhicules ont été restitués accidentés, ce qui a nécessité des réparations restant à la charge de la Société locataire, conformément aux conditions de location.

Un ensemble de factures demeurent impayées à hauteur de 30.411,52 € suivant relevé de compte établi le 4 décembre 2024 pour la période du 17 juillet au 13 novembre 2024.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 18/09/2025, La SAS AAA FRANCE CARS a assigné La SARL HN EXPRESS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’Article 514 du C.P.C.,

* Condamner la Société HN EXPRESS à payer à la requérante la somme en principal de 30.411,52€, outre intérêts de retard à compter de l’échéance de chaque facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’Article L 441-10 du Code de Commerce ;

* Par application des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

* Condamner la Société HN EXPRESS à payer à la requérante la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts en application des dispositions de l’Article 1231-6 du Code Civil ;

* La condamner encore à payer à la requérante la somme de 2.500 € en vertu de l’Article 700 du C.P.C. ;

* Condamner enfin la Société HN EXPRESS aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1101 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 21/10/2025 La SARL HN EXPRESS ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise à une personne présente au domicile ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats de location, les fiches de retour, factures et relevé de compte ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS AAA FRANCE CARS, à l’exception des intérêts qui seront ramenés au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/12/2024, et de la demande de dommages et intérêts qui n’est pas justifiée et sera rejetée ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS AAA FRANCE CARS a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL HN EXPRESS sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL HN EXPRESS à régler à La SAS AAA FRANCE CARS la somme en principal de 30.411,52€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/12/2024 ;

Ordonne que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Rejette la demande au titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’Article 1231-6 du Code Civil ;

Condamne La SARL HN EXPRESS à régler à La SAS AAA FRANCE CARS la somme de 500€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SARL HN EXPRESS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.