TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F934 Numéro de Procédure collective : 2025RJ286

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 289 645

Activité : Nettoyage et désinfection de dispositifs médicaux et de locaux.

Dirigeante : SAS HOMEA SANTE (RCS LYON 841 405 020) placée en liquidation judiciaire par le Tribunal des Activités Economiques de LYON en date du 05/02/2025

Comparution : représenté par Maître DE [Localité 2] [Localité 3], avocate au sein du cabinet PIVOINE AVOCATS

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Serge JALIGOT

Madame Vanessa LACHAT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 25/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 30/07/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation et a été renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société enregistre une perte d’exploitation sur la période d’observation mais qu’au vu des chiffres prévisionnels présentés et du compte clients à recouvrer il apparaît opportun de maintenir l’activité, qu’il reste dans l’attente d’une attestation d’assurance en responsabilité civile en cours de validité, qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le débiteur reconnaît que la situation est délicate, que le chiffre d’affaires n’est pas suffisant et que la société rencontre des problèmes de rentabilité mais que le compte client est en cours de recouvrement et qu’un contrat est en cours de négociation, qu’il demande un renouvellement de période d’observation pour finaliser ce contrat,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation comme un renvoi de la dernière chance,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 05/11/2025,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 05/11/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS DS HYGIENE MEDICALE SERVICE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 05/11/2025 à 14:30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.