Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1er juillet 2025, n° 2025R00148

TCOM Saint-Étienne 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la défenderesse
La cour a constaté que la défenderesse ne s'est pas présentée, ce qui a permis de statuer par défaut en faveur de la demande de paiement.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'homologuer l'échéancier de paiement convenu entre les parties.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la défenderesse, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande était excessive et a décidé de la ramener à un montant inférieur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 1er juil. 2025, n° 2025R00148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R148

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

N°SIREN : 779787035

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4] – [Adresse 3]

CONTRE

* La SAS NIGHT ISO FACADES

N°SIREN : 932418775

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 14/05/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS NIGHT ISO FACADES à comparaître le 10/06/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

De la somme de 1550,92 €, montant du solde débiteur de son compte, De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 1893.22 € et qu’un échéancier a été convenu avec la défenderesse dont l’homologation est sollicitée ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS NIGHT ISO FACADES ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée en l’étude de l’Huissier de Justice ; que la présente ordonnance sera rendue par défaut ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS NIGHT ISO FACADES sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance par défaut et en dernier ressort ;

Condamnons La SAS NIGHT ISO FACADES à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 1893.22 € ;

Autorisons La SAS NIGHT ISO FACADES à se libérer de sa dette selon l’échéancier suivant : 10/06/2025 624 euros 10/07/2025 624 euros 10/08/2025 645.22 euros

Disons qu’en cas de non paiement d’une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Condamnons La SAS NIGHT ISO FACADES à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse RhôneAlpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS NIGHT ISO FACADES aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 01/07/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier