TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/05/2025 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024R395

ENTRE :

* La SAS INIT SYS

Numéro SIREN : 440239275,

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOUTHIER-BAUX Noémie -SELARL LEX, [Localité 1] AVOCATS Case n°, [Adresse 2] Maître, [L] -AARPI BGB ASSOCIES, [Adresse 3]

ET

* La SAS VALUE IT Numéro SIREN : 820750040, [Adresse 4], [Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [G], [W] -SELARL NEO DROIT Case n° 88 -, [Adresse 5] Maître, [J], [D] -AARPI SQUAIRLAW, [Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée le 06/05/2025 à M^e BOUTHIER-BAUX Noémie

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 23/12/2024, La SAS INIT SYS a assigné La SAS VALUE IT devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

* recevoir la société INIT SYS en son assignation, de l’en déclarer bien fondée A titre principal,

* CONDAMNER la société VALUE IT à verser à la société INIT SYS la somme de 120.337,91 euros ou à tout le moins la somme de 118.296,01 euros — à titre de provision à valoir sur le paiement des factures émises par celle-ci entre les mois de janvier et d’octobre 2024 ;

* CONDAMNER la société VALUE IT à verser à la société INIT SYS les intérêts de retard courus sur ces sommes, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance de chacune des factures ;

* CONDAMNER la société VALUE IT à verser à la société INIT SYS la somme de 40 euros par facture au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme totale de 1.640 euros (41 x 40 euros) — ou à tout le moins de 1.520 euros (38 x 40 euros);

À titre subsidiaire, si par extraordinaire il devait être jugé qu’il n’y a pas lieu à référé,

* RENVOYER l’affaire à une audience dont la date sera fixée afin qu’il soit statué au fond sur tout ou partie des demandes ;

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société VALUE IT à verser à la société INIT SYS la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société VALUE IT aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois, à l’audience du 15/04/2025 les parties demandent au juge des référés d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre elles le 14/04/2025.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 du CPC, les articles 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 15/04/2025 les parties demandent au juge des référés d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre elles le 14/04/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Homologuons le protocole transactionnel, joint à la présente ordonnance, intervenu entre la SAS INIT SYS et la SAS VALUE IT le 14/04/2025 ;

Disons que la présente ordonnance confère force exécutoire audit protocole ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € restant à la charge de la SAS INIT SYS.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 06/05/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.