Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 8, 22 mai 2025, n° 2024060257

TCOM Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la défenderesse n'a pas comparu et n'a pas contesté les faits, rendant la créance certaine et exigible.
Accepté
Résiliation du contrat
Le tribunal a jugé que la défenderesse était tenue de restituer le véhicule conformément aux termes du contrat en cas de résiliation.
Accepté
Frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à cette indemnité en raison de la défaillance de la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 8, 22 mai 2025, n° 2024060257
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024060257
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANCELETAmaury PAT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024060257

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 4], prise en son établissement situé [Adresse 2] – [Localité 5] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury de la SELARL RIVAL Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SNC LUNA, dont le siège social est [Adresse 1] – [Localité 3] – RCS B 801526674, dénoncée à M. [O] [E] et Mme [G] [L], esqualités de gérants de la SNC LUNA

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier. La SNC LUNA tient un établissement de débit de boisson.

VW consent, le 1 juin 2023 à LUNA un contrat de location longue durée (LLD), portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], d’un montant de 120 637,75 euros, moyennant le paiement de 25 loyers mensuels à hauteur de 1 894,73 €, contrat devant se terminer le 28 juillet 2025.

LUNA cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le début du contrat. Après une mise en demeure infructueuse du 15 février 2024, VW résilie le contrat en date du 26 février 2024.

VW demande la condamnation de LUNA au paiement du montant restant dû au titre du contrat LLD, ainsi que la restitution du véhicule.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

6. Par acte extrajudiciaire signifié le 13 septembre 2024 à la société LUNA et dénoncé par signification le 30 octobre 2024 aux deux gérants de LUNA, qui dans les trois cas ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 CPC, VW assigne LUNA devant le tribunal de céans, et lui demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location longue durée liant les parties ;

Condamner la SNC LUNA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39.764,96€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 24/05/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée liant les parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre la SNC LUNA de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7] ; Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé GP-867- VF, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SNC LUNA au paiement d’une somme de 280,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner en outre la SNC LUNA au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SNC LUNA aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

LUNA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 19 février 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Moyens du demandeur seul

9. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :

Le contrat de crédit du 1 juin 2023,

La facture d’achat du véhicule loué du 29 juin 2023, d’un montant de 108 762,20 euros,

Le PV de réception du véhicule par LUNA du 29 juin 2023,

Le certificat d’immatriculation au nom de VW avec LUNA comme locataire, La lettre d’accueil du 20 juillet 2023, avec l’échéancier,

L’historique de compte,

La lettre de mise en demeure du 15 février 2024, demandant le paiement des loyers échus sous huit jours,

La lettre de mise en demeure du 26 février 2024, indiquant la résiliation du contrat et le paiement des sommes dues,

Le décompte de la créance due du 26 février 2024.

10. LUNA, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW

11. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

12. En l’espèce :

LUNA est toujours in bonis, ainsi que cela résulte d’un extrait K bis à jour au 30 mars 2025, qui mentionne l’adresse à laquelle VW a tenté de lui faire délivrer l’assignation introductive d’instance.

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l’article 20 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au tribunal de céans,

L’assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l’huissier lui a été régulièrement délivrée.

La qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

13. Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VW régulières et recevables.

Sur la demande en paiement

14.

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

15.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

16.

L’article 16 des conditions générales du contrat stipule. : « Le LOUEUR se réserve de résilier le CONTRAT notamment en cas de : (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité (…) Le LOCATAIRE (…) est tenu en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l’article 17 (…) b) de verser au LOUEUR, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des LOYERS impayés (..) l’ajustement visé à l’article 15,c) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des LOYERS restant dus toutes taxes comprises ».

17.

L’article 15 des conditions générales du contrat stipule : « (…) a) le LOUEUR procédera à l’ajustement des LOYERS suivant la formule ci-après : LTx0,38x DA/ DC4. LT : somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle, DC : Durés contractuelle en mois. DA : Durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle.

18.

VW établit que LUNA n’a jamais payé ses loyers depuis le 29 juin 2023 et que la résiliation du contrat est intervenue le 26 juin 2023. Selon le décompte produit aux débats, 7 loyers sont dus au titre des mensualités non réglées jusqu’à la résiliation du 26 février 2024, soit 11 371, 66 euros (124,96 euros+ 6 x 1874,45 euros) + indemnité sur impayés à 8% selon article 11 des conditions générales du contrat (et non pas 10% comme la demande) , soit une somme totale due de 12 281, 39 euros au titre des arriérés de paiement.

19.

L’indemnité de résiliation est égale à la somme totale de 27 455,53 euros, comprenant : L’ajustement des loyers (article 15 des conditions générales du contrat) égal à 1 894, 73 euros (mensualité) x 25 mois du contrat x 0,38 x 17 (nombre de mois restant) /25-4, soit la somme de 14 571,37 euros. En sus (article 16) l’indemnité est égale à 40% x 17 mois restants x 1874, 45 euros (mensualité), soit la somme de 12 884, 16 euros. Le tribunal constate que VW dit avoir facturé la somme de 25 649,74 euros, somme que le tribunal retiendra.

20.

Le tribunal dit que la somme totale de 37 931,13 euros (25 649,74+ 12 281,39 euros) est une créance certaine, liquide et exigible.

21.

En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, LUNA ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

22.

Le tribunal condamnera en conséquence LUNA à payer à VW la somme de 37 931,13 euros €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 13 septembre 2024, date de l’assignation, déboutant le demandeur pour le surplus de sa demande. Nonobstant la somme de 280€ pour les 7 factures impayées, au titre de la somme forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de restitution du véhicule

23. L’article 16 du contrat indique qu’en cas de résiliation, LUNA doit restituer le véhicule à VW.

24. Le tribunal condamnera, en conséquence, LUNA de restituer à VW le véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], assorti d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.

25. Autorisera VW à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

26. Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence LUNA à lui payer 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

27. Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Sur les dépens

28. LUNA succombant, elle supportera les dépens de la présente instance.

Par ces motifs

29. Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : Déclare régulière et recevable la demande de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

Condamne SNC LUNA à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37 931,13 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an, à compter du 13 septembre 2024 ;

Condamne SNC LUNA à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 280 euros, au titre des indemnités de recouvrement ;

Condamne SNC LUNA à restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], assorti d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pour une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

Autorise le cas échéant, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamne la SNC LUNA à supporter les dépens et à payer 1 000 euros à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la SNC LUNA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 2 avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de Madame Isabelle Ockrent, M. Maxime Goldberg et M^me Isabelle Reux- Brown.

Délibéré le 9 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffière.

Le greffier

La présidente