TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R70

ENTRE :

* La SA ELECTRICITE DE FRANCE Numéro SIREN : 552081317 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître SAUNIER Lauriane -Case n° 123 – [Adresse 2] Maître [H] [K] [F] -SELARL BENHAIM & HUA [Adresse 3]

ET

* La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD Numéro SIREN : 921690285 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à M^e SAUNIER Lauriane

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Pour les besoins de son activité le 3 janvier 2023 la SARL Hôtel de la Tour [Localité 1] Sud a souscrit deux contrats de gaz :

* numéro 2010006970580 référence acheminement 1200214132 pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat soit au 2 janvier 2026.

* numéro 2010006970534 référence acheminement 1200214107 pour une durée de 36 mois avec tacite reconduction à la première échéance du contrat, soit au 2 janvier 2026

Le client a cessé de régler ses factures de sorte que la SA ELECTRICITE DE FRANCE a résilié les contrats et poursuit le recouvrement des pénalités de rupture anticipée et des dernières factures émises.

En l’absence de règlement malgré mise en demeure de payer, par acte de Commissaire de Justice en date du 27/02/2026, La SA ELECTRICITE DE FRANCE a assigné La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD devant le Président du Tribunal de Commerce de [Localité 1] statuant en référé aux fins d’entendre :

* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société EDF ;

* Condamner la SARL Hôtel de la Tour [Localité 1] Sud en conséquence à payer la somme de 41 762.83 € avec intérêts au taux contractuel au titre des contrats n°2010006970580 et n°2010006970534;

* Ordonner l’exécution provisoire,

* Condamner la SARL Hôtel de la Tour [Localité 1] Sud à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du CPC

* Condamner la SARL Hôtel de la Tour [Localité 1] Sud aux entiers dépens distraits au profit de Me [H] sur son affirmation de droit.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 24/03/2026 La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment : les contrats, les factures, les mises en demeure de payer, l’historique de compte ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA ELECTRICITE DE FRANCE, les intérêts devant courrir au taux légal à compter de la présente ordonnance faute de précision ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA ELECTRICITE DE FRANCE a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 700 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons, à titre provisionnel, La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD à régler à La SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 41 762.83 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Condamnons La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD à régler à La SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 700 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons La SARL HOTEL DE LA TOUR [Localité 1] SUD aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 14/04/2026, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Bruno PERRIN

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.