TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J572

ENTRE :

* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [D] [O] -[Adresse 2]

ET

* Monsieur [E] [K] [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [D] [O]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société WEB-CORP sous les formés suivantes :

Un crédit professionnel n° 10096 18016 00022150601 d’un montant de 47.100 € au taux de 4,50 % l’an, amortissable en 36 mois, selon acte sous seing privé du 15 Octobre 2023.

Monsieur [E] [K] s’est porté caution solidaire du prêt souscrit par la société WEB-CORP à hauteur de 24 000 €.

A compter du mois de décembre 2023 les échéances du prêt sont restées impayées.

La société WEB-CORP a été placée en liquidation judiciaire le 29 octobre 2025.

Par LRAR du 24 novembre 2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance au titre du crédit susvisé à hauteur de 19.513,49€.

Par LRAR du 24 novembre 2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [E] [K] en tant que caution d’honorer son engagement. En vain.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 02/04/2026, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [E] [K] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

* Déclarer la demande de La SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence

* Condamner Monsieur [E] [K] à payer à La SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 19.513,49 € au titre de son cautionnement du crédit professionnel n° 10096 18016 00022150601, selon décompte au 29 octobre 2025, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat, et ce dans la limite de 24.000 € et au taux légal au-delà;

* Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* Condamner Monsieur [E] [K] à payer la somme de 2.500 €euro en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur [E] [K], aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 21/04/2026 Monsieur [E] [K] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise à personne ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : le contrat de crédit professionnel° 10096 18016 00022150601 du 15 Octobre 2023 contenant cautionnement solidaire de Monsieur [E] [K], le tableau d’amortissement prévisionnel, la fiche patrimoniale de la caution, la déclaration de créance du 24/11/2025 adressée à Me [P] mandataire judiciaire, la mise en demeure adressée à Monsieur [E] [K], les informations annuelles de la caution ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [E] [K] sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée ;

Condamne Monsieur [E] [K] à régler à La SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 19.513,49 € au titre de son cautionnement du crédit professionnel n° 10096 18016 00022150601, selon décompte au 29 octobre 2025, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat, et ce dans la limite de 24.000 € et au taux légal au-delà ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamne Monsieur [E] [K] à régler à La SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur [E] [K] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.