TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J909

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Q] [Y] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

Monsieur [G] [N] [I] (enseigne DMS MENUISERIES)

N°SIREN : 814802328

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [Q] [Y]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/05/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [G] [N] [I] (enseigne DMS MENUISERIES) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 37 283,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1692866,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

Le défendeur ayant constitué avocat plusieurs renvois ont été accordés pour pourparlers. Aucun accord n’ayant pu être trouvé et aucune conclusions n’ayant été adressés par le défendeur l’affaire a été fixée à plaider ce dont les parties ont été avisées.

L’avocat du défendeur a dégagé sa responsabilité.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 21/04/2026 Monsieur [G] [N] [I] (enseigne DMS MENUISERIES) ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [N] [I] (enseigne DMS MENUISERIES) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 37283,40 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne Monsieur [G] [N] [I] (enseigne DMS MENUISERIES) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [G] [N] [I] (enseigne DMS MENUISERIES) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.