TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F465 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 550 376

Activité : fabrication, vente, export, import, de toutes pièces en tubes métalliques produits et articles d’ameublement, matériels et équipements pour ets hospitaliers, cliniques, fabrication et vente de toutes pièces ou produits liés à l’industrie cycle

Dirigeante : SARL GLOBAL CONCEPT (RCS LYON 504 679 796) représentée par Monsieur [Z] [N] en qualité de gérant

Compartion :

Maître [B] [F] de la SELARL BCM, administrateur judiciaire Maître Karen NACHAR, représentant la SELARL [D] & Associés – Mandataires judiciaires, mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [N] assisté de Maître THEVENIN Franck, avocat à LYON,

Maître Salomé RIGAUD substituant Maître François DUMOULIN avocats à LYON représentant le CSE,

Maître Corentin RICHARD, représentant la SELARL AVOCANCE avocat à LYON, représentant l’AGS-CGEA, Monsieur [R] [G], candidat à la reprise, assisté de Maître Hubert LOUIS, avocat à LYON Monsieur [A] [Y], Monsieur [H] [Q], Monsieur [L] [C] et Monsieur [P] [V], en qualité de salariés,

Les co-contractants dûment convoqués, étaient présents : SARL LDA représentée par Monsieur [I], SCPI UPÊKA représentée par Maître Juliette SAINT-PERE, CREDIT AGRICOLE représenté par Maître Anne-Aline MENIER-GALLO

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 07/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ.

Par jugement en date du 25/03/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour afin qu’il soit statué sur les éventuelles offres de reprise.

Une seule offre de reprise a été déposée au Greffe de ce Tribunal en date du 16/04/2026 émanant de la société ASOLTECH GROUP représentée par Monsieur [R] [G].

Par requête déposée au Greffe le 03/04/2026, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire déclare qu’à l’issue de l’appel d’offres il a été destinataire d’une offre de reprise émanant de la société ASOLTECH GROUP, qu’à jour il ne dispose d’aucun élément sur la solidité du candidat, que les conditions suspensives n’ont pas été levées et que le prix de cession n’a pas été versé ; que l’offre est irrecevable et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint la position de l’administrateur judiciaire et regrette que le candidat n’ait pas fourni les éléments nécessaires pour justifier de sa situation financière, qu’il n’est pas favorable à l’offre et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur rejoint les organes de la procédure mais rappelle que l’offre permet de sauvegarder 33 emplois, qu’il sollicite une note en délibéré pour permettre au candidat de fournir les éléments manquants,

Attendu que les membres du CSE déclarent ne pas avoir assez d’éléments précis dans l’offre, qu’elle contient trop d’incertitudes, qu’ils ne s’opposent pas à un délai supplémentaire pour apporter les garanties attendues à condition que les salaires puissent être pris en charge par l’AGS-CGEA,

Attendu que le bailleur émet des réserves quant à la capacité du candidat à reprendre la société, il s’étonne du peu d’éléments transmis et de ce que la situation a stagné depuis un mois ce qui ne le rassure pas, à ce jour il refuse la négociation en cours,

Attendu que l’AGS-CGEA souligne tout de même qu’une offre a été déposée qui permettrait la reprise de 33 salariés,

Attendu que le repreneur demande un délai d’une semaine afin de justifier du financement et de l’accord du bailleur,

Attendu que le juge commissaire pense que la poursuite de l’activité s’annonce difficile et qu’il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation,

Attendu que le Ministère Public constate que l’affaire est compliquée et difficile, qu’il ne s’oppose pas à une note en délibéré même si les espoirs s’amenuisent,

Attendu que dans la note en délibéré reçue au greffe par mail en date du 27/04/2026, l’administrateur judiciaire précise que le prix de cession n’a pas été versé, que l’offre est donc irrecevable,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu la note en délibéré en date du 27/04/2026,

Les salariés entendus,

L’AGS-CGEA entendue,

Le candidat entendu,

Le juge commissaire entendu,

Le Ministère Public entendu,

Dit l’offre formalisée par la société ASOLTECH GROUP irrecevable,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ATELIERS DU HAUT FOREZ,

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL [D] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

SARL GLOBAL CONCEPT représentée par Monsieur [Z] [N] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.