Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 10 juil. 2025, n° 2025F00920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00920 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [V] [F] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS WARM UP 18 [Adresse 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour indique se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Crédit ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Exigibilité ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Interdiction de gérer ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Dirigeant de fait ·
- Associé ·
- Gestion ·
- Cessation ·
- Liquidateur
- Prestation ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- International ·
- Durée du contrat ·
- Partie ·
- Nullité ·
- Léonin ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre ·
- Salarié
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Site internet ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Société par actions ·
- Procédure ·
- Abonnement ·
- Site
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Location
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Produit agricole ·
- Examen ·
- Bétail ·
- Liquidateur ·
- Commercialisation de produit ·
- Élevage ·
- Délai
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Édition ·
- Comptable ·
- Inventaire
- Tribunal judiciaire ·
- Activité économique ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Bail commercial ·
- Acte mixte ·
- Référé ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.