Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, Chambre du conseil rj lj, 6 janvier 2026, n° 2025003500

TCOM Saint-Malo 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Difficultés rencontrées par la société
Le tribunal a estimé que la société, bien qu'elle ne soit pas en cessation des paiements, entre dans le champ d'application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, rendant la demande recevable et fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 6 janv. 2026, n° 2025003500
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo
Numéro(s) :	2025003500
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Rôle Général : 2025 003500 Jugement du 06.01.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 915 129 829

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.01.2026 :

Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026

A la date du 23.12.2025, Monsieur et Madame [A] [Y], gérants de la SARL [Adresse 2] ( ci-après « le [A] » ) ont sollicité l’ouverture, à l’égard de la société, d’une procédure de sauvegarde.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 05.01.2026

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le Tribunal,

Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d’application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y a lieu de la déclarer recevable et bien fondé en sa demande et d’ouvrir à son bénéfice une procédure de sauvegarde.

Par ces motifs

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du Greffier

Donne acte à Monsieur et Madame [A] [Y], dirigeants de la société, de leur déclaration lors de l’audience selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements

Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

CREPERIE DU PORT [Y], glacier, salon de thé [Adresse 3] [Localité 2] 915 129 829

Désigne en qualité de :

Juge Commissaire : [T] [D] Mandataire Judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me [N] [S] sis [Adresse 4]

Ouvre une période d’observation de six mois, expirant le 06.07.2026

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 02.03.2026 à 14h00 afin qu’il soit statué sur l’opportunité du maintien de la période d’observation

Dit que l’inventaire sera dressé par le Débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l’article L.622-6-1 du Code de commerce

Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal

Dit que s’il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l’article R.621-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe

Ordonne les publicités légales et l’exécution provisoire conformément à la loi Ordonne l’emploi des dépens en frais de sauvegarde

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 06.01.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.