Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 28 mars 2025, n° 2025001797

TCOM Montpellier 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a jugé que la banque était fondée à demander le paiement en vertu de l'engagement de caution solidaire, la société et le caution étant solidairement responsables.
Accepté
Découvert en compte professionnel
Le tribunal a constaté que la société avait effectivement un découvert et a jugé que la demande de paiement était justifiée.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la banque avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 28 mars 2025, n° 2025001797
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025001797
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001797

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/03/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : MMM [Adresse 2] N° SIREN : 904 078 730 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 904 078 730 Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 14/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 10/02/2025 la partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation à la société MMM RENOVATION et à Monsieur [R] [W] d’avoir à comparaitre le vendredi 14/03/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du Code Civil,

S’entendre condamner solidairement, et à défaut de l’un l’autre, la société MMM RENOVATION et Monsieur [W] [R], à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel contracté par la société MMM RENOVATION, au paiement de la somme de 38.997,27 euros outre intérêts au taux de 4,470% l’an à compter du 23/10/2024, et jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner la société MMM RENOVATION à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre du découvert en compte professionnel, au paiement de la somme de 544,29 euros.

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Entendre rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.

S’entendre condamner la société MMM RENOVATION et Monsieur [W] [R], in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

S’entendre les condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

Attendu que sur cette assignation, les parties défenderesses ne comparaissaient pas ni personne pour elles, bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la SA BANQUE CIC SUD OUEST, a consenti à SAS MMM RENOVATION :

* L’ouverture d’un compte courant professionnel 26/01/2023.

* Un prêt professionnel d’un montant initial de 40.000 €, selon acte sous seing privé en date du 03/06/2023, remboursable en 48 mensualités successives d’un montant de 923,60 €, outre intérêts au taux de 4,47 % l’an.

Que ce prêt professionnel est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [R] à hauteur de la somme de 48.000 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est de 72 mois.

Que depuis le mois de janvier 2024, le compte professionnel de la société MMM RENOVATIONS présente un découvert en compte ainsi que des échéances du prêt professionnel impayées.

Qu’à ce jour, les mises en demeure se sont avérées infructueuses, aucune somme n’a été versée.

Que la créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du prêt professionnel au 12/12/2024 s’élève à la somme de 38.697,27 € selon détail ci-après :

Au titre du Prêt Professionnel au taux de 4.470%

l’an :

Capital restant dû au 23/10/2024 34.601,78 EUR

Intérêts dus au 23/10/24 1.326.12 EUR

Intérêts courus du 24/10/24 au 12/12/24 211.88 EUR

Intérêts dus à compter du 13/12/24

jusqu’à parfait paiement mémoire

Assurance due au 23/10/24 135.37 EUR

Assurance due à compter du 24/10/24

jusqu’à parfait paiement mémoire

Frais dus au 12/12/24 0.00 EUR

Frais dus du 13/12/24 jusqu’à parfait paiement mémoire

Indemnité conventionnelle 2.422.12 EUR

SOIT UN TOTAL DE, sauf mémoire de 38.697.27 EUR

Et au titre du Compte [Localité 2] Contrat Professionnel:

Solde débiteur au 12/12/2024

544,29 EUR

Intérêts du 13/12/24 jusqu’à parfait paiement mémoire

SOIT UN TOTAL DE, sauf mémoire de

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation solidaire de la société MMM RENOVATION et de Monsieur [W] [R], es qualité de caution, à lui payer, au titre du contrat de prêt, la somme de 38.997,27 euros outre intérêts au taux de 4,470 %/ l’an à compter du 23/10/2024, et jusqu’à parfait paiement.

544,29 EUR

Qu’elle est également bien fondée à solliciter la condamnation de la société MMM RENOVATION à lui payer la somme de 544.29 euros au titre du découvert en compte courant professionnel avec la capitalisation des intérêts.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne solidairement, et à défaut de l’un l’autre, la société MMM RENOVATION et Monsieur [W] [R], à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel contracté par la société MMM RENOVATION, au paiement de la somme de 38.997,27 euros outre intérêts au taux de 4,470% l’an à compter du 23/10/2024, et jusqu’à parfait paiement.

Condamne la société MMM RENOVATION à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre du découvert en compte professionnel, au paiement de la somme de 544,29 euros.

Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou caution est de droit.

Condamne la société MMM RENOVATION et Monsieur [W] [R], in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer la somme de 1000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne aux entiers frais et dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.