TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

Fin d’application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : Charpente Metallique 63 (SAS) RG 2025 006727 PC 41225121

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 juillet 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société Charpente Métallique 63 (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication de structures métalliques et de parties de structures, charpentes métalliques, bardage et travaux de couverture.

Monsieur, [S], [W] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [X], [Z] comme liquidateur.

Par requête en date du 3 juillet 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société Charpente Métallique 63 (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [X], [Z] ont comparu et que Monsieur, [G], [V], [H] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de la société Charpente Métallique 63 (SAS) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de la société Charpente Métallique 63 (SAS), [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.