REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00550

Le 23 décembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR:

SAS EXOTEST 3E

Activité : La réalisation de tests de compatibilité électro-magnétique. La réalisation de tests de validations électriques ou électroniques. N° RCS de Pontoise : 951979673 / N° de Gestion : 2023 B 02652 Adresse légale : 12 Rue de l’Equerre Bâtiment 6 95310 ST OUEN L’AUMÔNE – France

Représentants Légaux :

Président : M. [I], Pietro BIN, 15 Impasse Bernard Bejot, 60153 RETHONDES. Comparaissant en personne, et ayant pour avocat non comparant Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne, Carrefour Jean Monnet, Immeuble Hypérion, BP 90607, 60206 Compiègne Cedex.

Et Directeur Général : M. [Y] [G], 20 Allée du Rond-Point, 94310 ORLY.

Non comparant.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Antoine DELAPLACE & M^me Sylvie ROSSEL

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 décembre 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

N

* de PC

: 2025J00136

LES FAITS ET LA PROCEDURE, SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION ET PROPOSITION DE REPRISE TOTALE :

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 11/07/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS EXOTEST 3E, fixant à six mois la fin de la période d’observation, soit jusqu’au 11/01/2026.

Attendu que par jugement en date du 12/09/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité de la SAS EXOTEST 3E renvoyant l’affaire à l’audience du 14/11/2025, puis à l’audience du 19/12/2025.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a établi en date du 12/12/2025 un rapport valant «

Projet de plan de cession totale

», qui a été déposé au greffe de céans le 12/12/2025, pour évocation à l’audience du 19/12/2025, qui intégrait la présentation de l’offre de reprise reçue de la SAS EMITECH.

Attendu que le rapport de l’Administrateur Judiciaire a été communiqué à la SAS EXOTEST 3E, au représentant des salariés et à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], mandataire judiciaire.

Attendu qu’en application de l’article L.642-7 du code de commerce et de l’article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué les cocontractants de l’entreprise, selon liste remise par l’administrateur judiciaire.

Attendu que les parties susdites ont été, dans ces conditions, tant avisées que convoquées d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l’audience du 19/12/2025, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale.

Attendu que le rapport de l’Administrateur Judiciaire a été communiqué à Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, laquelle a été avisée de la date d’audience.

Attendu que la SELAS [Z] en la personne de Maître [X] [Z], agissant en qualité d’administrateur judiciaire, la SAS EXOTEST 3E et la SAS GROUPE EXOTEST (

sous-bailleur

), représentées par leur Président Monsieur [I] [T], la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], assisté de sa collaboratrice Madame [W] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [A] [N], représentant des salariés, et la SAS EMITECH représentée à l’audience par son Directeur Général, Monsieur [L] [Q], selon pouvoir, qui a formulé l’offre de reprise sans faculté de substitution et qui offre la cession à son profit, ont entendu la lecture de l’offre et du rapport de l’Administrateur Judiciaire et ont présenté au Tribunal leurs observations.

Attendu que le tribunal se trouve en présence d’une seule offre proposant la cession totale de l’entreprise présentée et décrite dans le rapport de l’Administrateur Judiciaire déposé au Greffe.

Attendu que la SAS EMITECH représentée à l’audience par son Directeur Général Monsieur [L] [Q], fait état d’un projet qui apparaît sérieux, financé et qui apparaît être une solution avantageuse pour la procédure et ses créanciers.

Attendu que Monsieur [L] [Q] indique que la société EMITECH aura besoin de pouvoir jouir des lieux jusqu’au 28 février 2026, qu’elle remboursera à la procédure collective le coût du loyer correspondant

(janvier + février 2026),

qu’elle lève toutes ses conditions suspensives et fait état d’un projet qui apparaît sérieux, financé et qui apparaît être une solution avantageuse pour la procédure et ses créanciers.

Attendu que l’offre de reprise de la société EMITECH, en sa version finale, se résume comme suit :

OFFRE de la SAS EMITECH

Périmètre de l’offre

Reprise de l’entreprise

sans le bail

Effectif repris

0 salarié

Prix de cession offert à la procédure collective :

* Actifs incorporels :

* Actifs corporels :

* Stocks :

500,00 €

238 840,00 €

500,00 €

Prix de cession total

239 840,00 €

Financement

Fonds propres

Faculté de substitution

NON

Entrée en jouissance

Jeudi 1

er

janvier 2026 à 00 H 00

Conditions suspensives

Levées par la société

Attendu que la SELAS [Z] en la personne de Maître [X] [Z], agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire, indique être favorable à la cession au bénéfice de la société EMITECH.

Attendu que la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], assisté de sa collaboratrice Madame [W] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire, émet également un avis favorable.

Attendu que Monsieur [I] [T], Président de la société EXOTEST 3E et sous-bailleur la SAS GROUPE EXOTEST, indique être favorable à l’offre de cession présentée par la société EMITECH.

Attendu que Monsieur [A] [N], représentant des salariés, a émis un avis favorable au terme de la réunion de consultation en date du 18/12/2025 au cours de laquelle il a été consulté par l’administrateur judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, absent, a été avisé et a eu connaissance de la procédure sur l’offre présentée par la SAS EMITECH.

Attendu que les autres cocontractants, cités dans le cadre des dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Attendu en conséquence, qu’il appert des informations recueillies, que la cession totale des actifs la SAS EXOTEST 3E est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de cession totale dressé par l’Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au gGreffe le 23/12/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 18/12/2025, favorable à l’arrêt du plan de cession totale de la SAS EXOTEST 3E au profit de la SAS EMITECH,

OUI

, les parties en leurs explications, notamment la SELAS [Z] en la personne de Maître [X] [Z] agissant en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], assisté de sa collaboratrice Madame [W] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SAS EXOTEST 3E représentée par son Président Monsieur [I] [T], et Monsieur [A] [N], représentant des salariés,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République,

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire en date du 12/12/2025,

Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants, ainsi que les articles R 631-9 et R 631-40 et R 642-1 et suivants,

Vu l’offre de reprise totale déposée par la candidate à la reprise,

ARRETE

le plan de cession totale des actifs de la SAS EXOTEST 3E, ayant pour activité la réalisation de tests de compatibilité électro-magnétique et la réalisation de tests de validations électriques ou électroniques, dont le siège social est situé 12 Rue de l’Equerre Bâtiment 6, 95310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 951 979 673, dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur Judiciaire,

ORDONNE

en conséquence la cession totale de la SAS EXOTEST 3E, dont le siège social est situé 12 Rue de l’Equerre Bâtiment 6, 95310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE, au profit de la SAS EMITECH, dont le siège social est situé à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 3 Rue des Coudriers, CAP 78, moyennant le prix de

239 840

€, ventilé comme suit :

Actifs incorporels : 500 €

Actifs corporels : 238 840 €

Stocks : 500 €

FIXE

la date d’entrée en jouissance au jeudi 1er janvier 2026 à 00 H 00 sous la seule et entière responsabilité de la société EMITECH,

AUTORISE

le licenciement pour motif économique des 2 salariés non repris (2

Techniciens Essais ETAM

) et

DIT

que ceux-ci interviendront sur simple notification de l’Administrateur Judiciaire dans le délai d’un mois après le jugement conformément aux dispositions de l’Article L.642-5 alinéa 4 du Code de Commerce,

AFFECTE

une quote-part du prix aux biens grevés pour l’exercice du droit de préférence (

Article L.642-12 Alinéa 1 du Code de Commerce

) au bénéfice du seul créancier nanti sur le fonds de commerce, à savoir la SOCIETE GENERALE, à hauteur de 100.000 €,

DIT

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au bénéfice de la SOCIETE GENERALE, créancier nanti sur le fonds de commerce,

RENVOIE

pour le surplus des conditions de la cession au rapport de l’Administrateur Judiciaire et au projet de cession présenté par la société EMITECH,

DIT

que le prix de cession, consigné à l’audience entre les mains de l’Administrateur Judiciaire, sera régularisé comptant entre les mains du Mandataire Judiciaire au jour de la régularisation des actes de cession, laquelle devra intervenir impérativement avant le 30 juin 2026,

DIT

que les biens non compris dans la cession seront réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions du Code de commerce,

DESIGNE

la

SAS EMITECH

, dont le siège social est situé à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 3 Rue des Coudriers, CAP 78, comme tenue d’exécuter le plan de cession totale,

MAINTIENT Monsieur [R] [H], en qualité de Juge-Commissaire,

MAINTIENT

la SELAS [Z] en la personne de Maître [X] [Z], 35 Rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN, en qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS EXOTEST 3E, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

MAINTIENT

la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], 2 Place des Campions, 02100 SAINT-QUENTIN, en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS EXOTEST 3E, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l’arrêt définitif de l’ensemble des créances produites dans le cadre du redressement judiciaire,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent plan et le présent jugement, l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,

DIT

que la signification du présent jugement sera faite à l’adresse du siège social de la SAS EXOTEST 3E et à Monsieur [N] [A], agissant en qualité de représentant des salariés,

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.