REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00035

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 2]

Comparant, représentée par Monsieur [Y] [E], Audiencier, muni d’un pouvoir.

DEFENDEUR

M. [B] [X] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1]

inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion 2025 F 50003

comparant en personne

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Stéphane BONNARDIN M. Grégory CABUZEL M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Février 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00029

Par acte en date du 29 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par l’Etude Bruno BELLANGER – AnneGaëlle RICHARD, Commissaires de Justice associés à [Localité 7] dénoncé au dirigeant par acte en date du 29.01.2025 par remise à personne physique pour l’audience de chambre du conseil du 28 Fevrier 2025, où le débiteur a comparu, l’ URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [X] [B].

La créance invoquée, qui s’élève à 19.224,86 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur qui est inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] N° de gestion 2025 F 50003 a pour activité : Travaux de peinture intérieure extérieure et décoration. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

A l’audience de Chambre du conseil du 28.02.2025 :

L’URSSAF DE PICARDIE s’est fait représenter par Monsieur [Y] [E], Audiencier selon pouvoir.

M. [B] [X] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il y a 19.224 euros de dettes à ce jour remontant à 2021.

Le dirigeant déclare : avoir créé la société en EI en 2010, et cessé en 2013 suite au vol d’un véhicule, avoir demandé un échéancier sans réponse, avoir besoin d’un délai pour régulariser.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

La créance de l’URSSAF d’un montant de 19.224,86 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements.

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M. [B] [X] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion 2025 F 50003 Activité : Travaux de peinture intérieure extérieure et décoration.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [X] [B].

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Philippe OTHACEHE

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [W] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [O] en la personne de Maître [P] [O] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 28 Août 2023 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d’huissier à Monsieur [X] [B].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.