Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 15 janvier 2025, n° 2025L00012

TCOM Rennes 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le tribunal a décidé de nommer la SELARL PRAXIS en tant que liquidateur, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à une date déterminée, afin de maximiser les chances de recouvrement des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 15 janv. 2025, n° 2025L00012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 Janvier 2025

Références : 2025L00012 / 2024J00261

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 22/05/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL BREIZHTORM

[Adresse 4]

[Localité 2]

Activité : conseil en communication

RCS RENNES 798 403 598 (2013 B 1903)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 10 Janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [F], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M^me Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 15 Janvier 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire qui a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont supérieurs aux seuils fixés en application de l’article L641-2 du Code de Commerce sans excéder des seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10-2 du Code de Commerce

Attendu qu’il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3] [Localité 1],

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 17/01/2025

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

Attendu que conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10-1 du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et

décide de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL BREIZHTORM

[Adresse 4]

[Localité 2]

Activité : conseil en communication

RCS RENNES 798 403 598 (2013 B 1903)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 17/01/2025

Maintient M^me Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S] [F], [Adresse 3] [Localité 1],

Dit que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation.

Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail

Dit que conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Françoise MENARD, M^me Caroline MAILLARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 15 Janvier 2025.

Jugement prononcé le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Mme Françoise MENARD, Présidente, et M^me Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me Françoise MENARD M^me Mandy PRIVAT-PERIER