Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 6 mars 2025, n° 2025L00074

TCOM Saint-Quentin 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de perspectives de redressement
Le tribunal a constaté qu'aucune perspective de redressement n'était envisageable, justifiant ainsi la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Accepté
Demande conjointe des parties
Le tribunal a jugé la demande régulière et recevable, et a décidé de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 6 mars 2025, n° 2025L00074
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025L00074
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N° de Minute 2025L00093 N° de Rôle : 2025L00074

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

Le 6 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice [S]

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Thierry MALLIARD, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Mars 2025.

DEMANDEURS :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [T], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL CHD BATI, [Adresse 1] – France Non comparant.

La SELARL [M] [C] et [F] [G] en la personne de Maître [F] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL CHD BATI, [Adresse 2] – France Comparaissant en personne.

Et la SARL CHD BATI, représentée par Monsieur [U] [K], en sa qualité de Gérant, [Adresse 5] – France Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

SARL CHD BATI

Adresse légale : [Adresse 5] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 829827567 / N° de Gestion : 2017 B 321 Activité : rénovation de second oeuvre : Placo plâtre, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, couverture, zinguerie, étanchéité, isolation, menuiserie et pose de pvc, installation et fabrication des produits miconcept.

Représentant Légal – Gérant : M. [U] [X] [B] [K], [Adresse 4].

Comparaissant en personne.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J00083

Par jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL CHD BATI, désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [T], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M] [C] et [F] [G] en la personne de Maître [F] [G], et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 07/12/2024.

Par jugement en date du 19/07/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité.

Par jugement en date du 04/10/2024, ce tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 07/06/2025 et a renvoyé l’affaire au 06/12/2024 à 10h00.

Par jugement en date du 06/12/2024, ce tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 07/06/2025 et a renvoyé l’affaire au 28/03/2025 à 10h15 ( RG 2024L00278 ).

Par requête conjointe en date du 26/02/2025 reçue au greffe de ce tribunal le 28/02/2025, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [T], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL CHD BATI, la SELARL [M] [C] et [F] [G] en la personne de Maître [F] [G], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL CHD BATI, et la SARL CHD BATI représentée par Monsieur [U] [K], en sa qualité de Gérant, ont sollicité du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 06/03/2025.

A l’audience en chambre du conseil du 06/03/2025 :

Par requête conjointe,

Monsieur [U] [X] [B] [K], gérant de la SARL CHD BATI, a comparu en chambre du conseil et par requête conjointe sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [T], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL CHD BATI, n’a pas comparu, mais par requête conjointe sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

La SELARL [M] [C] et [F] [G] en la personne de Maître [F] [G], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CHD BATI, a comparu, précisant que compte tenu de la conclusion de nouveaux contrats et des perspectives de redressement qu’ils présageaient, la société avait embauché deux salariés au cours de la période d’observation, que l’absence de l’un des salariés pour des raisons médicales ne permet pas à la société de tenir ses engagements auprès de ses clients et qu’à défaut de personnel, la société ne réalise pas le chiffre d’affaires espéré et qu’à date, l’activité de la société ne lui permet plus de faire face à ses charges courantes, qu’en conséquence, par requête conjointe, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Et Monsieur Thierry MALLIARD, Juge-commissaire, lequel s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/03/2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable.

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le tribunal mettant fin à la période d’observation.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le Juge-commissaire, lequel s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

En application de l’article L 631-15 II du code de commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sous le régime simplifiée sans maintien de l’activité de la société :

SARL CHD BATI

Adresse légale : [Adresse 5] – France N° RCS de Saint-Quentin : 829827567 / N° de Gestion : 2017 B 321 Activité : rénovation de second oeuvre : Placo plâtre, plâtrerie, peinture, revêtement de sols et murs, couverture, zinguerie, étanchéité, isolation, menuiserie et pose de pvc, installation et fabrication des produits miconcept.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 6 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de Juge-commissaire Monsieur Thierry MALLIARD.

Nomme la SELARL [M] [C] et [F] [G] en la personne de Maître [F] [G], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [T].

Maintient la SELARL [P] en la personne de Maître [J] [P], [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec AR à l’adresse personnelle de M. [U] [K], gérant de la SARL CHD BATI.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.