*1DE/06/39/83/39* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SC DU [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Nanterre 518 411 244) représentée par son gérant non associé, M. [L] [K] demeurant [Adresse 3], présent.

* M. [D] [M], [Adresse 1], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SC DU [Adresse 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 518 411 244 et exerce une activité d’acquisitions/cessions biens immobiliers sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

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la SC DU [Adresse 2] n’emploie aucun salarié.

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le chiffre d’affaires est néant.

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le passif s’élève à 1 407 781,89 euros dont 121 221,87 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 2 548 557,44 euros dont 249,85 euros disponibles.

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le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris en vertu de l’article L.662-8 alinéa 1er du code de commerce : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* litige entre associés (la société est dans l’impossibilité de rembourser les comptes courants débiteurs), – une société du groupe faisant déjà l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la SC DU [Adresse 2], est donc contrôlée, au sens de l’article L.233- 3 du Code de commerce, par la société SARL IMMOBILIERE LS, que la société SARL IMMOBILIERE LS a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenue.

Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SC DU [Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : acquisitions/cessions biens immobiliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 518 411 244

Nomme M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Désigne la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [N]

[Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 février 2025 qui correspond à la date de demande de remboursement de compte courant.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanLuc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier