REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065959

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 8] prise en son Etablissement situé [Adresse 4] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de SELARL AL-TITUDE – Maître Anissa EL-ALAMI Avocat (E2070) et comparant par M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)

ET :

SARL SACAS EVENT, dont le siège social est [Adresse 6] et

dénoncée à M. [T] [L] demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.

2. La SARL Sacas Event a une activité d’organisation, promotion et/ou gestion d’événements tels que salons et foires commerciales, congrès, conférences, séminaires, mariages, communication événementielle, prestations graphiques.

3. Le 17 janvier 2019, Sacas Event souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Audi A3 moyennant 13 loyers de 373,96 euros TTC avec un maximum de 15 000 km ; le véhicule est livré le 22 janvier 2019.

4. Sacas Event cesse de régler les loyers du contrat dès juin 2019.

5. VW BANK recherche d’abord, par courriers précontentieux, une solution amiable ; puis, le 10 septembre 2019, elle met Sacas Event en demeure de payer les arriérés sous huitaine, annonçant que la résiliation du contrat suivrait en cas de non-paiement.

6. Enfin, sans réponse de Sacas Event, VW BANK lui notifie le 29 novembre 2019 la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 2 336,40 euros. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée par Sacas Event.

7. SACAS Event restitue le véhicule, et VW BANK doit engager des frais de remise en état.

8. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de

Sacas Event.

LA PROCEDURE

9. Par acte extrajudiciaire signifié le 02 août 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et réitéré au domicile du gérant le 06 décembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne Sacas Event, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

A titre principal : a) Condamner la Sacas Event à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 869,42 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 29 novembre 2019,

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, b) Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 17 janvier 2019, c) Condamner la SARL Sacas Event à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 869,42 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée,

En tout état de cause : d) Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, e) Condamner la Sacas Event au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, f) Condamner la Sacas Event aux entiers dépens.

10.

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

11.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 février 2025, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

12.

Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 27 mars 2025 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation ;

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité

14. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

15. Sacas Event est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 263 938;

16. Sacas Event a reçu signification par acte extrajudiciaire du 02 août 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège parisien

figurant sur l’extrait Kbis ; le commissaire de justice expose dans son procès-verbal : « Sur place au [Adresse 5], la société de domiciliation SOFRADOM nous a indiqué que la société est partie sans laisser d’adresse depuis juin 2020. Sur Pappers il est toujours indiqué que le siège social et la seule adresse de la société se trouvent au [Adresse 5]. Nous avons essayé de contacter la société au [XXXXXXXX01], toutefois ce numéro n’est plus attribué. Les recherches sur internet, pages jaunes et societe.com ne nous ont pas permis d’identifier une nouvelle adresse. Il s’agit de la dernière adresse connue de notre requérant. En conséquence le destinataire de l’acte n’ayant ni domicile ni résidence connue malgré les recherches effectuées, j’ai dressé le procès-verbal de recherches infructueuses. »

17.

Une autre tentative a été faite le vendredi 06 décembre 2024 au dernier domicile connu du gérant, M. [T] [Y], [Adresse 3] et le commissaire de justice déclare : « Je me suis présenté à l’adresse indiquée et j’ai constaté qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son domicile, sa résidence ou son établissement ; sur place ; j’ai pu constater que le nom du requis n’apparaissait nulle part : boîte aux lettres, sonnette, interphone, porte, tableau des occupants. Je n’ai pu rencontrer personne pour me confirmer la réalité du domicile. Mes recherches sur internet Google pages blanches/jaunes Facebook et cetera sont restées vaines. La mairie (fichier population) n’a pu me renseigner, personne inconnue de leurs fichiers. Le service de la poste m’oppose le secret professionnel. Toutes les démarches ci-dessus n’ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié. » ;

18.

Le tribunal retient que ces diligences sont satisfaisantes ;

19.

Sacas Event n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

20.

Il sera ainsi constaté que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, est domiciliée, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l’objet de procédure collective ;

21.

En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

22.

VW BANK demande au tribunal de condamner Sacas Event à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

23.

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

W BANK présente : a) Un contrat de location longue durée n° 1890124LLD0 signé le 17 janvier 2019 par Sacas Event pour un véhicule Audi à usage professionnel, pour une durée de 13 mois, avec des mensualités de 373,96 € TTC dont 348,54 au titre du loyer financier, b) La facture du vendeur, la SAS Audi Bauer, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 22 janvier 2019, pour un véhicule AUDI 3 PI dont le numéro de châssis est le [XXXXXXXXXX09], c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 22 janvier 2019, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 7], d) Un premier courrier précontentieux du 10 septembre 2019 mentionnant un arriéré à date de 747,90 euros, mettant Sacas Event en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 29 novembre 2019 prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 2 336,40 euros et la restitution du véhicule,

25.

La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (… ) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. » ; cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15A et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

26.

L’article 15A stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

27.

L’article 11 « Loyers – Cas particulier » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % (un et demi pour 100) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. » ;

28.

VW BANK présente son décompte au 27 juillet 2020 (pièce n°08), d’où il ressort que sa créance comprend :

a. Au titre des échéances impayées et de l’indemnité de 10% contractuelle : 373,95 euros X 4 = 1 495,80 euros (et une majoration de 10% soit 149,59 euros) soit 1 645,38 euros,

b. Au titre de l’indemnité de résiliation, pour 840,60 euros,

c. Des frais contentieux pour 8 383,44 € ;

29. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 29 novembre 2019, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat quant aux loyers impayés et à l’indemnité de résiliation ;

30. Le tribunal relève que les « Frais contentieux » à hauteur de 8 383,44 € ne sont pas documentés ; à l’audience du 19 février 2025, il demande au conseil de VW Bank de lui adresser, par note en délibéré, un détail de ces frais ;

31. A la date du délibéré, ces précisions n’ont pas été apportées ; le tribunal dit que cette somme n’est pas justifiée, et déboutera VW Bank de cette partie de sa demande ;

32. Sacas Event, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

33. Sacas Event ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

34. En conséquence, le tribunal condamnera Sacas Event à payer à la société VW BANK la

somme de 2 485,98 euros dont : Au titre des échéances impayées et l’indemnité de 10% contractuelle : 1 645,38 euros, Au titre de l’indemnité de résiliation : 840,60 euros, déboutant VW Bank pour le surplus ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera Sacas Event à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Sur l’exécution provisoire

36.

L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

37.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

38. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action recevable et régulière ;

b) Condamne la SARL SACAS EVENT à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2 485,98 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 29 novembre 2019,

c) Condamne la SARL SACAS EVENT au paiement de la somme de 1 000 euros à SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

d) Condamne la SARL SACAS EVENT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

e) Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;

f) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 19 février 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. [A] [N], Mme [K] [R] et M. [F] [W] ;

Délibéré le 26 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier