REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 6 MARS 2025

ROLE : 2023F00117 – 2024F00081

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d’immatriculation : 307625426

Demanderesse au principal,

Demanderesse à l’intervention forcée,

Comparant et concluant par la SCP FERNANDES – KOOB, avocats au Barreau de La Rochelle/Rochefort, [Adresse 2],

ET :

La SAS AVMS [Adresse 3] N° d’immatriculation : 844677708

Défenderesse au principal,

Non comparant,

Monsieur [T] [H] [Adresse 4]

Non comparant,

La SELARL LGA, représentée par maître [M] [X], ès-qualités de liquidateur de la SAS AVMS

[Adresse 5]

Défenderesse à l’intervention forcée,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé à la SAS AVMS deux prêts de 30 000 et 10 000 Euros pour lesquels son président, monsieur [T] [H] est intervenu en qualité de caution solidaire, dont les mensualités ne sont plus honorées depuis le mois d’octobre 2022,

2. Suivant convention d’ouverture en date du 15 juillet 2020, la SAS AVMS est devenue titulaire dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] d’un compte bancaire de dépôt à vue, lequel a été clôturé le 19 décembre 2022 laissant un solde débiteur,

3. Suivants exploits de maître [S] [D], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 29 août 2023 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS AVMS, débitrice principale, et à monsieur [T] [H], en sa qualité de caution, pour l’audience du 5 octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à diverses autres, et à celle du 5 septembre 2024,

4. Par jugement en date du 6 juin 2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AVMS, et les créances de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] déclarées entre les mains du liquidateur,

5. Suivant exploit de [C] [N], commissaire de justice à [Localité 3] en date du 2 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant notre Tribunal à la SELARL LGA, représentée par maître [M] [X], ès-qualités de liquidateur de la SAS AVMS pour l’audience du 5 septembre 2024, date à laquelle les affaires ont été jointes, renvoyées à diverses audiences, pour être retenues et plaidées à celle du 6 février 2025,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :

Maître [A] [Q] intervenant pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au Tribunal d’ordonner la jonction des deux instances pendantes devant le Tribunal de céans, et enregistrées sous le numéro 202300017 et le numéro 2024F00081,

De déclarer recevable et bien fondé l’appel en cause de la SELARL LGA, représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AVMS,

De fixer la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au passif de la SAS AVMS comme suit :

Au titre du prêt d’un montant de 30 000 Euros :

* 24 268.38 Euros montant du capital restant dû,

* 615.27 Euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 6 juin 2024,

* pour mémoire, les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an sur la somme de 24 268.38 Euros à compter du 7 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* 29.56 Euros, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* 1 968.79 Euros, montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total sauf mémoire de 26 612 Euros,

Au titre du prêt d’un montant de 10 000 Euros :

* 8 089.47 Euros, montant du capital restant dû,

* 205.06 Euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 6 juin 2024,

* pour mémoire, les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an sur la somme de 8 089.47 Euros à compter du 7 juin 2024 et jusqu’à parfait règlement,

* 4.16 Euros, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* 566.26 Euros montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total pour mémoire de 8 864.95 Euros,

Au titre du solde débiteur du compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] :

* 96 978.29 Euros, montant restant dû au titre du solde débiteur du compte après compensation,

* 59.65 Euros, montant des intérêts au taux légal au 6 juin 2024,

* pour mémoire, les intérêts au taux légal sur la somme de 96 978.29 Euros à compter du 7 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement,

Soit un sous-total sauf mémoire de 97 037.94 Euros,

Soit un total sauf mémoire de 132 514.89 Euros,

De condamner monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :

Au titre du prêt d’un montant de 30 000 Euros :

* 24 285.33 Euros montant du capital restant dû,

* 288.58 Euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 3 juillet 2024,

* pour mémoire, les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an sur la somme de 24 285.33 Euros à compter du 4 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* 29.56 Euros, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* 1 968.79 Euros, montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total sauf mémoire de 26 302.26 Euros,

Au titre du prêt d’un montant de 10 000 Euros :

* 8 094.80 Euros, montant du capital restant dû,

* 96.16 Euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 3 juillet 2024,

* pour mémoire, les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an sur la somme de 8 094.80 Euros à compter du 4 juillet 2024 et jusqu’à parfait règlement,

* 4.16 Euros, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* 566.26 Euros montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total sauf mémoire de 8 761.38 Euros,

Soit un total sauf mémoire de 35 063.64 Euros,

De condamner solidairement monsieur [T] [H] et la SELARL LGA, représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AVMS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

De condamner solidairement monsieur [T] [H] et la SELARL LGA, représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AVMS en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et de constater n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

2.2 De la SAS AVMS :

La SAS AVMS ne comparaît pas ni personne pour elle,

2.3. De monsieur [T] [H] :

Monsieur [T] [H] ne comparaît pas ni personne pour lui,

2.4. De la SELARL LGA, représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AVMS :

La SELARL LGA, représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AVMS ne comparaît pas ni personne pour elle,

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 1103 – 1104 et 2288 du Code Civil,

Vu l’article 641-9 du Code de Commerce,

Vu les contrats de prêts, les engagements de caution et la convention d’ouverture de compte,

Vu les décomptes des sommes dues,

Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 6 juin 2024,

Vu les déclarations de créances,

Vu les mises en demeure,

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2023F00117 et le numéro 2024F00081,

Attendu que par acte sous seing privé du 8 février 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt d’un montant de 30 000 Euros à la SAS AVMS et que monsieur [T] [H] est intervenu en qualité de caution solidaire dans la limite d’une somme globale de 30 000 Euros couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires,

Attendu que par acte sous seing privé du 17 février 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un second prêt à la SAS AVMS d’un montant de 10 000 Euros, et que monsieur [T] [H] est intervenu en qualité de caution dans la limite de la somme de 9 996 Euros couvrant le principal, les intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires,

Attendu que suivant convention d’ouverture en date du 15 juillet 2020, la SAS AVMS est titulaire auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] d’un compter bancaire de dépôt à vue numéro [XXXXXXXXXX01],

Attendu que les échéances des deux prêts n’ont plus été réglées à compter du mois d’octobre 2022, et que le compte bancaire a été clôturé après expiration du délai légal de préavis de 60 jours suivant LRAR du 19 décembre 2022 présentant à cette date un solde débiteur de 129 962.22 Euros,

Attendu que la SAS AVMS était également titulaire d’un autre comte bancaire numéro 00021275703 et qu’après compensation le solde débiteur du premier compte a été ramené à 96 953.48 Euros,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a régulièrement mis en demeure tant la débitrice principale que la caution d’avoir à régularisé la situation, mais en vain,

Attendu que par jugement en date du 6 juin 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS AVMS et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du liquidateur et mis en demeure monsieur [T] [H] d’avoir à respecter ses engagements, mais en vain,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu’il convient en conséquence de fixer sa créance au passif de la SAS AVMS comme suit :

Au titre du prêt d’un montant de 30 000 Euros :

* la somme de 24 268.38 Euros à titre chirographaire, montant du capital restant dû,

* la somme de 615.27 Euros à titre chirographaire, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 6 juin 2024,

* la somme de 29.56 Euros à titre chirographaire, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* la somme de 1 968.79 Euros à titre chirographaire, montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total de 26 612 Euros à titre chirographaire,

Au titre du prêt d’un montant de 10 000 Euros :

* la somme de 8 089.47 Euros à titre chirographaire, montant du capital restant dû,

* la somme de 205.06 Euros à titre chirographaire, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 6 juin 2024,

* la somme de 4.16 Euros à titre chirographaire, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* la somme de 566.26 Euros à titre chirographaire montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total de 8 864.95 Euros à titre chirographaire,

Au titre du solde débiteur du compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] :

* la somme de 96 978.29 Euros à titre chirographaire, montant restant dû au titre du solde débiteur du compte après compensation,

* la somme de 59.65 Euros à titre chirographaire, montant des intérêts au taux légal au 6 juin 2024,

Soit un sous-total de 97 037.94 Euros à titre chirographaire,

Attendu qu’il convient donc de fixer la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au passif de la SAS AVMS à la somme totale de 132 514.89 Euros à titre chirographaire,

De condamner monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les sommes suivantes :

Au titre du prêt d’un montant de 30 000 Euros :

* la somme de 24 285.33 Euros montant du capital restant dû,

* la somme de 288.58 Euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 3 juillet 2024,

* pour mémoire, les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an sur la somme de 24 285.33 Euros à compter du 4 juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement,

* la somme de 29.56 Euros, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* la somme de 1 968.79 Euros, montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total sauf mémoire de 26 302.26 Euros,

Au titre du prêt d’un montant de 10 000 Euros :

* la somme de 8 094.80 Euros, montant du capital restant dû,

* la somme de 96.16 Euros, montant des intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an, arrêtés au 3 juillet 2024,

* pour mémoire, les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel de 1.45 % l’an sur la somme de 8 094.80 Euros à compter du 4 juillet 2024 et jusqu’à parfait règlement,

* la somme de 4.16 Euros, montant des cotisations d’assurance non réglées au 20 décembre 2022,

* la somme de 566.26 Euros montant de l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat,

Soit un sous-total sauf mémoire de 8 761.38 Euros,

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner monsieur [T] [H] au paiement de la somme totale, sauf mémoire de 35 063.64 Euros,

Attendu que le Tribunal estime ne pas devoir écarter l’exécution provisoire de droit,

Attendu que les instances en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens, (Cass. Civ. 3, 8 juillet 2021, n° 19-18-437, FD), et que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sera donc déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’égard de la SELARL LGA représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS AVMS,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que monsieur [T] [H] sera condamné à lui payer la somme de 700 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme totale de 137.52 Euros TTC dont 22.92 Euros de TVA, qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle général sous le numéro 2023F00117 et le numéro 2024F00081,

Fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au passif de la SAS AVMS à la somme totale de 132 514.89 Euros à titre chirographaire,

Condamne monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme totale, sauf mémoire, de 35 063.64 Euros,

Constate n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’égard de la SELARL LGA représentée par maître [M] [X] ès-qualités de liquidateur de la SAS AVMS,

Condamne monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 700 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne monsieur [T] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme totale de 137.52 Euros TTC dont 22.92 Euros de TVA, qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

La présidente, Verlaine RENOU.

Le greffier.