REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Affaire : SAS CEBA TEX Références : 2025L00589 / 2022J00105

Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 21 septembre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SAS CEBA TEX [Adresse 1]

Activité : La vente au détail de produits d’habillement et de chaussures, d’accessoires de mode pour hommes, femmes, enfants et plus généralement, tous produits d’équipement de la personne,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 823000807,

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [H] représentée par Maître [R] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que qu’une procédure prud’hommale est toujours en cours,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CEBA TEX dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS CEBA TEX jusqu’au 18 décembre 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025 par :

Le président de chambre, Bruno MILORD.

Le greffier.